La définition d’un dépôt de garantie dans le cadre d’une location, d’une transaction ou dans la finance ?

Un dépôt de garantie est égal à une somme d’argent versée ou des fonds déposés à une personne en échange d’une garantie d’exécution d’une convention ou d’un contrat.

Le dépôt de garantie est utilisé pour diverses situations :

• La location immobilière d’un logement – le locataire signe avec le bailleur- propriétaire un contrat de bail de location avec un dépôt de garantie de 1 mois de loyer mensuel hors les charges locatives au maximum pour garantir le bailleur-propriétaire contre les risques locatifs -,
• La location d’un local commercial ou d’un bureau avec un bail commercial ou autres baux,
• Un contrat de réservation d’un bien immobilier lors d’une acquisition ou d’une construction sur plan,
• L’avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente),
• Les marchés financiers à terme lorsqu’un opérateur, par exemple, doit garantir une position acheteuse ou vendeuse. Si l’opérateur voit sa position être négative alors le courtier/broker réalise un appel de marge.

Plus : Le dépôt de garantie est aussi appelé le déposit.

Lors de la signature du bail d’habitation, le versement du dépôt de garantie ne peut pas outrepasser 1 mois de loyer HC – hors charges – et ce montant ne peut pas être modifié en cours de bail locatif ou de son renouvellement.

Si le locataire paie en avance plus de 2 mois de loyers mensuels alors il n’est pas tenu de verser un dépôt de garantie au bailleur-propriétaire.

Le versement du dépôt de garantie peut se faire par virement bancaire, par chèque ou en espèces avec la réclamation d’un reçu-justificatif auprès du bailleur-propriétaire.

Quel est délai de restitution de la caution ?

À compter de la date de remise des clés du locataire au propriétaire, voici les délais maximum pour récupérer la caution :

• si l’état des lieux de sortie est positif alors le bailleur dispose d’une durée de 1 mois pour rendre l’argent au locataire,
• si l’état des lieux de sortie est négatif (par rapport à l’état des lieux d’entrée) alors le bailleur dispose d’une période de 2 mois pour rendre la somme d’argent au locataire.

Il est conseillé l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception pour la remise des clés et de demande de restitution du dépôt de garantie au propriétaire-bailleur ou à son mandataire – agence immobilière ou société de gestion locative -.

Dans le cas d’une retenue du propriétaire sur le dépôt de garantie alors il se doit de la justifier clairement au locataire et par courrier les raisons précises – dégradations, casse du logement, etc.-.

En cas de litige et de conflit, une lettre de mise en demeure doit être envoyée au bailleur-propriétaire avec des explications simples et concises en indiquant un délai de récupération du dépôt de garantie. Si rien n’est résolu, le locataire pourra faire appel au juge de proximité au plus proche du lieu de résidence – si le litige est inférieur à 4000 euros en montant sinon écrire au tribunal d’instance au plus proche du domicile pour un arbitrage gratuit -.

Quelle est la différence réelle entre un dépôt de garantie et une caution ?

La caution est une personne qui se porte garante pour une autre personne lors d’un contrat. La caution  – une tierce partie – s’engage ainsi à rembourser en substitution le bailleur-propriétaire – par exemple dans le cadre d’un bail d’habitation – les loyers du locataire en cas de survenance d’impayés.

Dans ce cas, on parle aussi de cautionnement d’un cautionnaire – personne qui se met en caution ou en garant  pour le compte du locataire -.