La définition de frais communs pour un bail commercial ?

Avez vous une définition de ce que sont des frais communs pour un bail commercial?
Car dans le bail que le franchiseur et mon propriétaire m’ont fait signer avec le bailleur ces termes ne sont pas définis et je me tue à éclaircir cette terminologie.

Réponse: Les frais communs, cela ne veut absolument rien dire, de manière précise. C’est une expression pour noyer le poisson dans l’eau. Autrement dit, les cocontractants (bailleur, franchiseur et vous) peuvent y inclure tout et n’importe quoi. Si vous acceptez sans préciser, ils pourront vous demander des « choses communes » ….exigez un éclaircissement écrit et signé de la part des autres parties.

Je vous conseille de vous faire épauler par un notaire ou un avocat d’affaires pour éclaircir la demande si les réponses sont vagues. Ces professionnels du droit se mettront en contact avec les représentants juridiques des cosignataires. Ils peuvent annuler le contrat en cas de dol.

Pour un franchisé, il peut s’agir de frais de publicité, des commissions sur l’utilisation de la marque ou des frais de formation, etc.

Pour un locataire d’un bail commercial, il pourrait s’agir de forfaits inclus dans le bail pour la maintenance d’un service d’ascenseur, de services spécifiques comme une conciergerie, etc.

Pour un locataire d’un immeuble résidentiel, il peut s’agir des frais de services de ménages, de services communs comme une piscine, une salle de sport, une blanchisserie, etc.


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