Quelles sont les définitions de l’hypothèque rechargeable et du viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire est un crédit dont le capital et les intérêts sont remboursables in fine, au moment du décès de l’emprunteur senior par l’intermédiaire de la vente du bien immobilier mis en garantie ou le remboursement par les ayants droit.

Les héritiers ou légataires du senior peuvent conserver le bien immobilier s’ils le souhaitent, alors dans ce cas, ils devront rembourser à la banque tous les encours.

L’affectation du prêt est destinée à la réalisation de projets personnels (achat d’une auto, bateau, vacances, etc.).

Le recours à un notaire est nécessaire puisque le senior engage sa résidence principale, secondaire ou un bien locatif en garantie.

Quant à l’hypothèque rechargeable, c’était un contrat (supprimé le 17 mars 2014) par lequel un emprunteur obtenait du prêt personnel en s’appuyant sur le capital déjà remboursé à la banque et la valeur du bien immobilier.

En d’autres termes, le propriétaire rechargeait sa capacité de financement personnel à chaque remboursement effectué.

Son mode de fonctionnement s’approximait de celui du crédit revolving.

La Fédération bancaire française (FBF) indiquait :
« L’hypothèque rechargeable permettra à un emprunteur (senior, retraité ou 3ème age) ayant amorti une partie d’un emprunt immobilier garanti par une hypothèque, de pouvoir mobiliser une partie de son capital disponible pour gager un nouveau prêt conso ou autres ».

Cela « offrirait à certaines personnes âgées et propriétaires une réponse adaptée pour le financement des travaux de rénovation, travaux d’habitation, d’une transmission de patrimoine, d’une création d’entreprise.

Les textes de lois actuels prévoient de recharger cette hypothèque pour tous types de crédit : prêt personnel, crédit immobilier, crédit à la consommation, à l’exception des crédits revolving ou renouvelables, crédit professionnel, etc.»

Le produit de l’hypothèque rechargeable a été retiré du marché pour des raisons de risque de surendettement de la part d’emprunteurs pouvant s’endetter à vie et sans possibilité de faire face réellement aux échéances mensuelles.

Données à retenir

• l’âge minimum pour l’obtention d’un prêt viager hypothécaire est de 60 ans ;
• le montant emprunté moyen d’un viager hypothécaire s’élève à 100.000 euros ;
• les frais moyens de l’expertise immobilière se monte à 650 euros ;
• le taux d’intérêt est fixe et se situe autour de 4,80 % ;
• les régions parisienne et niçoise représentent les principaux lieux de résidence des emprunteurs en prêt viager hypothécaire.