Mon père a un droit d’usage et droit d’habitation sur une maison dont j’ai hérité au décès de ma mère.
Quelles sont les conditions pour que je puisse vendre ce bien ?
Réponse :
Vous êtes nu-propriétaire. Vous pouvez vendre la nue-propriété… mais sa valeur est très faible sans droit d’usage et d’habitation.
Vous pouvez essayer de faire une proposition écrite à votre père pour l’achat de ses droits par lettre recommandée avec accusé de réception.
Droit d’usage et d’occupation : l’essentiel
Il refusera probablement car il jouit déjà d’importants avantages afférents au droit d’usage et d’habitation…
Vous pouvez essayer de trouver un acquéreur… ce qui sera très difficile au regard des conditions énoncées.
Blocage
La meilleure solution ? C’est d’oublier cet actif… en considérant que c’est un investissement sur le long terme.
L’usufruit détenu par autrui ne vous permet pas de vendre le bien immobilier car le futur acquéreur ne peut pas en tirer profit par une mise en location ou par l’usage.
Un actif représente une valeur financière uniquement par son droit à l’usage.
En bref, la valeur est quasiment nulle tant que les droits d’usage et d’habitation n’ont pas été levés…
Complément
C’est une situation courante constatée suite à un règlement de succession avec démembrement de propriété ; un occupant sans droit ni titre ; un locataire mauvais payeur ou saccageur ; etc.
Dans les pays à faible protection judiciaire, voire inexistante, ces cas sont d’autant plus une véritable épidémie et une tragédie pour les propriétaires ou ayants droit.