Un fractionnement possible des droits de succession ?

L’étalement des paiements est possible pour les droits de succession.Le fractionnement peut se faire via le paiement des droits de succession sur une période de 5 ans.

Les conditions de l’acquittement des paiements varient selon le montant des droits de succession.La loi impose un nombre de versements inférieur à 10 et un intervalle entre 2 paiements inférieur à 6 mois.

Pour les héritiers dits en lignée directe(grands parents,enfants,parents) bénéficent d’un paiement des droits de donation en 20 versements sur une durée maximale de 10 années.

Une condition indispensable pour les héritiers directs:la valeur des biens à la succession doit être composée d’au moins 50 % de biens non liquides(immobilier,mobilier,voitures,actions,créances,brevets…..).

Pour obtenir le fractionnement des droits de succession,il est nécessaire de faire une demande aux impôts avec une offre de garantie des héritiers/successeurs:

-Une caution

-Une hypothéque

-Un nantissement

-Un gage