Plafonnement des frais d’incidents bancaires

L’entretien financier de son banquier est un sujet éternel et important,en mouvement permanent,dans le sens des économies d’argent au profit des usagers bancaires.L’ouverture à la concurrence a permis ces évolutions positives,même si de nombreux points restent à améliorer,notamment sur la facturation des frais en cas d’incidents.

Les frais d’incidents bancaires correspondent à des pénalités financières lorsqu’un titulaire d’un compte en banque ne respecte pas les termes de l’engagement contractuel(comme un dépassement d’un découvert bancaire,un impayé d’une mensualité de crédit,émission d’un chèque sans provision etc….).

La commission d’intervention reste le principal paramètre coûteux dans le calcul des frais bancaires.Depuis la loi de régulation et de séparation des activités bancaires,il existe un plafonnement des commissions d’intervention :

-le plafond s’élève à 4 euros par opération financière(20 euros au maximum par mois en facturation) pour les personnes éligibles à l’offre « droit au compte »,

-le plafond s’élève à 8 euros par opération financière(80 euros au maximum par mois en facturation) pour toutes les personnes.

Dans le cas d’un incident de paiement,il existe également un plafonnement des frais :

-les incidents de paiements sur les prélèvements bancaires sont plafonnés à 20 euros et le montant de l’incident ne peut pas excéder le montant du prélèvement(si incidence sur un prélèvement de 13 euros,les frais ne peuvent pas dépasser 13 euros) ;

-les incidents sur un chèque rejeté peuvent coûter au maximum 30 euros pour un montant d’un chèque rejeté de moins de 50 euros et pour un chèque rejeté de plus de 50 euros les frais ne peuvent dépasser 50 euros;

-plusieurs rejets d’un même chèque présenté plusieurs fois dans un délai de 30 jours représentent un unique rejet.

Les banquiers ont crée un système de détection et d’examen des clients ayant trop de frais et d’incidents pouvant entraîner une réduction ou une annulation des frais(une négociation doit être lancée par le client si la banque n’intervient pas).

En cas de désaccord avec son agence bancaire,après une période suffisante de dialogue et d’échanges,il sera utile de prendre contact avec la direction départementale,la direction régionale,la direction nationale,le médiateur de la banque,les associations de consommateurs,la Banque de France,le Comité Consultatif du Secteur Financier(CCSF) puis la justice afin de faire respecter ses droits.

Il ne pas faut pas oublier qu’un banquier reste qu’un commerçant.

  • NOUVEAUTÉ par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires

A partir du 1 octobre 2014, lorsqu’un particulier possède des revenus modestes, se place dans une situation de surendettement ou est en difficulté financière, il peut bénéficier d’un compte bancaire avec une carte de paiement à autorisation systématique pour des frais mensuels de 3 euros par mois au maximum.

Plus : La réduction des coûts et frais de tenue de compte passe par une comparaison des différents établissements bancaires traditionnels et les banques en ligne,en tenant compte du niveau de qualité des services.

Ne pas hésiter à claquer la porte de sa banque pour changer de compte:les banquiers comptent justement sur l’inertie des consommateurs pour surfacturer et proposer des services non optimum.

Une gestion rigoureuse des finances personnelles reste la meilleure protection pour son budget(bon ratio entre les dépenses mensuelles et les rentrées mensuelles).Il est conseillé de surveiller régulièrement son taux d’endettement(quotient entre les charges mensuelles et les revenus mensuels à multiplier par 100).Ce taux ne doit pas dépasser 33 pour cent pour être dans les clous d’une bonne gestion de son budget(notation financière positive ou scoring positif).

La prévention,l’anticipation et le bon sens sont trois outils importants pour tout bon gestionnaire.