C’est quoi le prêt locatif aidé d’intégration(PLAI) ? Quelles sont les conditions d’attribution ? Est-ce avantageux ?
Le prêt locatif aidé d’intégration est un prêt aidé de l’Etat permettant un financement de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) en vue d’un achat, d’une construction ou d’une rénovation de logements à vocation sociale (logements sociaux, CHU, etc.) à destination des collectivités locales, des organismes de logement social (SEM, OPH, ESH) et des structures désintéressées disposant d’un agrément du ministère du Logement.
Ces logements doivent être loués à des locataires ayant des difficultés financières ou sociales dans l’objectif de faciliter leur intégration.
Le montant du loyer est plafonné et ne doit jamais dépasser le plafond suivant : 60 % du montant locatif PLUS.
Quelles sont les opérations immobilières pouvant être financées avec le prêt locatif aidé d’intégration ?
Le crédit PLAI peut financer :
- une acquisition de logements ne nécessitant pas de travaux ou de rénovation ;
- l’achat de logements anciens à rénover et à améliorer ;
- la construction de logements collectifs neufs (immeubles, etc.) ;
- la construction de résidences sociales et médicalisées (CHU, CADA, etc.).
Quels sont les avantages du prêt locatif aidé d’intégration ?
Voici les éléments principaux donnant un côté avantageux au PLAI :
- une exonération totale sur l’impôt foncier durant 25 ans ;
- la taxe sur la valeur ajoutée TVA réduite à 5,5 % pour la construction et les travaux ;
- un financement bancaire de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) avec une durée d’emprunt pouvant aller jusqu’à 50 ans – le taux du prêt s’élève à celui du livret A – 0,2 % ; échéances trimestrielles ou annuelles ; différé d’amortissement de 24 mois au maximum.
Pour obtenir un prêt locatif aidé d’intégration, les emprunteurs doivent respecter ces conditions :
- le respect du plafond du loyer (fixé par l’Etat en fonction du nombre d’occupants dans le logement, leurs revenus etc.) ;
- le respect du plafond des revenus annuels des locataires (pas plus de 60 % du Plus) ;
- la convention écrite et signée entre le bénéficiaire du logement et l’Etat ouvrant ainsi un droit aux APL.
Plus généralement, l’esprit et l’application sociale conditionnent l’octroi d’un financement de type PLAI auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.
Contacts
Voici les coordonnées de la CDC pour se renseigner et vérifier les mises à jour de leurs conditions :
- adresse : Direction des investissements et du développement local 72 avenue Pierre Mendès-France 75914 Paris Cedex 13 ;
- numéro de téléphone : 01.58.50.00.00.