Quels sont les frais de l’ameublissement sous le régime légal de communauté ?
Mon conjoint possède un bien immobilier propre qu’on veut faire entrer dans la communauté pour faciliter la succession à notre fils .
Comment faire pour transformer un bien propre en bien commun ? Le pavillon m’appartient à mon nom propre : il se trouve à Rosny-Sous-Bois dans un quartier de maisons individuelles neuves et vaut à peu près 341.000 euros selon l’évaluation des agences immobilières de la commune.
Plus : Vous pouvez aussi créer une SCI familiale après une donation entre époux (lire : taxe et frais d’ameublissement) permettant de faciliter la donation aux enfants… cela dépend du cas de figure bien entendu. Si c’est l’unique enfant des deux époux, la création de la SCI familiale n’est pas nécessaire pour une succession facilitée.
Complément : Faire les choses simplement, avec patience et clarté lorsque cela concerne le patrimoine. Les émotions du moment doivent être écartées de l’opération juridique pour s’éviter une prise malencontreuse de décision et des problèmes par la suite.
L’accompagnement par des professionnels du juridique peut s’avérer utile même si, en dernier lieu, vous serez l’unique responsable de vos décisions autonomes car vous connaissez, mieux que quiconque, votre situation personnelle, le contexte et les circonstances associées.
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