Le bureau de jugement est une formation paritaire, composée d’au moins deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs de l’entreprise, qui entend les plaidoiries, recueille les explications, questionne éventuellement employeurs et salaries, rend les jugements necessaires. C’ est la phase de jugement. Elle a lieu lorsque la conciliation des parties n’a pas abouti. La décision est rendue à la majorité des voix. Si une majorité ne peut se dégager, il y a recours à un juge du tribunal d’instance appelé juge départiteur entre les parties.

Pour toute situation de surendettement,un formulaire de comparaison de regroupement de prêt est disponible en haut de page.