Comment la banque définit la capacité du découvert autorisé ?

Je suis gérante d’une SARL, depuis août 2007 affichant un chiffre d’affaires de 80 000 € pour cette année, et un bénéfice constant depuis la création.

Je souhaiterais obtenir auprès de ma banque un découvert autorisé professionnel de 3000 €, seulement après des négociations intenses, je n’ai pu obtenir pour cette année, que 2000 € maximum, ce qui crée des difficultés de trésorerie conséquentes.

Je déclare une rémunération personnelle de 2100 €/mois. J’aimerais savoir sous quel critère est calculé la capacité de découvert autorisé par notre banque, y a-t-il un texte juridique spécifiant ceci ?

Réponse :

Il n’y a aucune règle légale précise en la matière… c’est une négociation de gré à gré avec le banquier.

Le montant du découvert bancaire professionnel est déterminé par les deux parties cocontractantes en fonction des besoins et des capacités du client et de la stratégie de la banque.

En bref, c’est un service financier de type crédit professionnel dont les règles sont fixées de manière privée.

L’établissement financier s’appuie sur un calcul de risque ou scoring pour déterminer les possibilités de découvert, d’octroi d’une trésorerie ou d’une ligne de crédit.

N’hésitez pas à changer de banque si les conditions proposées sont insuffisantes ou non satisfaisantes.

Pour les particuliers, lire les principes du découvert bancaire (plafonnement des frais, etc.).

A connaître : La SARL est un statut juridique signifiant Société A Responsabilité Limitée permettant de commercer des biens et des services.

Les organismes bancaires mesurent ou évaluent le niveau de solvabilité de l’emprunteur potentiel à travers des outils tels que l’analyse des trois derniers bilans comptables, les garanties apportées, le potentiel de l’entreprise, l’historique du gérant et autres facteurs déterminant pour recouvrer les emprunts potentiels.

Par ailleurs, la trésorerie d’une entreprise est égale à la différence entre les avoirs et les engagements d’une société sur le court terme – à ne pas confondre avec la ligne de trésorerie représentant un produit de financement à court terme.

Données à connaître

  • les taux d’intérêt des prêts professionnels sont libres de fixation car le risque de défaut de paiement est relativement élevé à comparer aux financements des particuliers – le contrat de prêt entreprise précise les modalités de remboursement et les frais associés ;
  • le taux de survie d’une entreprise créée est de 50 % sur une période de 5 ans en moyenne constatée ;
  • les frais maximum d’un découvert bancaire d’un particulier s’élèvent à 80 euros par mois ou 8 euros par découvert ;
  • à tout moment, l’établissement bancaire peut retirer un découvert, des moyens de paiement ou clôturer un compte sans en justifier les causes (souvent en rapport avec un abus de découverts, des impayés ou une solvabilité insuffisante, la banque communique au client un courrier pour l’avertir de la décision) ;
  • le taux d’endettement d’un particulier ou d’une entreprise doit être contenu en dessous de 33 % pour éviter un excès de dettes.