L’achèvement des travaux au sens fiscal c’est quoi ?

L’achèvement des travaux au sens fiscal signifie un logement neuf de type appartement ou maison individuelle construit depuis moins de 5 ans et n’ayant jamais été vendu à un particulier ou à un professionnel (hors marchand de bien).

Les frais de notaire réduits s’élèvent à 3 % du prix de vente du logement neuf.