Vente immobilière par adjudication judiciaire et volontaire (définition)

Quelle est la définition de vente par adjudication et qu’est-ce que la vente immobilière par adjudication judiciaire et la vente volontaire ?

La vente par adjudication est une vente judiciaire se faisant devant le tribunal de grande instance ou une vente volontaire où un officier public (juge ou notaire ou huissier de justice) attribue le bien au plus offrant.

L’enchérisseur le plus offrant est appelé l’adjudicataire de la vente. On parle alors de vente aux enchères publiques.

La vente par adjudication peut être réalisée pour un bien immobilier ou un bien mobilier : maison, voiture, meubles, bijoux, tableaux de peinture…

Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien mis en vente judiciaire par adjudication appartient à un propriétaire saisi et défaillant.

Généralement, l’enchérisseur mandate un avocat en affaire immobilière. Un chèque de banque est exigé pour recouvrir une part des frais en cas de réussite de l’acquisition. Avant l’enchère, l’adjudicataire est convié à visiter le bien immobilier et reçoit le descriptif.

Même en cas d’adjudication, il peut y avoir une surenchère de 10 % dans le délai imparti (10 jours).

C’est une vente immobilière forcée et non volontaire engagée par un créancier (banque, syndic de copropriété…).

Dans le cas où il n’y a pas d’adjudicataire, en l’absence d’enchères par exemple, alors le créancier est déclaré propriétaire.

Le titre de propriété est le jugement du tribunal de grande instance devant être publié à la conservation des hypothèques (bureau des hypothèques).

On utilise également les expressions suivantes :

-La vente à la bougie,

-La vente à la criée,

-La folle enchère.

Avant une vente aux enchères,les enchérisseurs se doivent de bien lire et analyser le cahier des charges et le dire du cahier des charges.


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