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Vente forcée par un indivisaire (définition et explication)

Peut-on forcer la vente d'un bien en co-indivision ?

Est-il possible de forcer la vente d'un bien dans le cas ou les 2 autres co-indivisaires ne veulent pas vendre ?

RéponseDéfinition : la vente forcée signifie qu'un bien immobilier a été mis aux enchères publiques, par un juge, suite à un litige portant sur un bien immobilier entre les indivisaires ou entre créanciers et propriétaires.

On parle aussi de licitation.

Tout indivisaire – même minoritaire – peut demander de mettre fin à l'indivision à un juge. Ce magistrat peut décider, en cas de désaccord entre les parties prenantes, de cesser l'indivision par vente aux enchères publiques.

C'est une vente à la chandelle.

Avant d'en arriver à cette étape, il existe 4 possibilités :

  1. les indivisaires laissent le bien commun en l'état tout en procédant aux travaux d'entretien et au paiement des taxes ;
  2. les indivisaires conservent l'actif immobilier en se partageant, au prorata, les fruits d'une rente foncière ;
  3. un indivisaire rachète les parts des autres, au prix du marché avec l'accord de tous, pour en garder la pleine propriété.
  4. les indivisaires décident de mettre en vente le bien immobilier et se partage le produit de la vente au prorata.

La discussion amiable, raisonnable, juridique et chiffrée est le meilleur moyen d'atteindre la solution optimale.

Sans ce dialogue rationnel, la vente forcée est la seule voie de recours mettant fin rapidement aux querelles et dissensions.

Nizar Fassi a écrit 37505 articles

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