questions-réponses Questions / Réponses

Vente du bien immobilier avec des défauts de travaux et de plomberie ?

Pour la vente d'un appartement les réparations de plomberie sont elles obligatoires, et à la charge du vendeur, ou sont elles seulement à constater lors de la vente ?

Réponse : Seul le particulier qui commande les travaux est redevable du montant de la facture à moins d'une convention contraire entre l'acheteur et le vendeur.

Le vendeur devra prévenir et décrire, par lettre manuscrite ou l'indiquer sur la petite annonce immobilière, les défauts du bien et les problèmes de plomberie à tout acheteur.

Le notaire devra indiquer ce problème sur le document de vente – avec la valeur estimée des travaux – afin d'obtenir l'approbation de l'acheteur d'acquérir en l'état avec les défauts annoncés.

Sans cette information, l'acheteur peut faire annuler par la suite la vente et récupérer ses deniers. Le vice-caché annule tout contrat.

Une clause d'ajustement de prix peut être formulée afin de rassurer l'acheteur sur l'étendu des travaux. Si les travaux dépassent un certain seuil, le vendeur s'engage, par exemple, à rembourser le surplus sous peine de caducité de la vente.

Il est conseillé de réaliser les travaux avant de vendre quitte à payer en plusieurs fois l'artisan afin d'éviter une décote.

Si les montants des travaux sont importants, il n'est pas interdit de céder une créance aux artisans afin de leur permettre de récupérer les dettes uniquement à la vente du bien immobilier – un délai limite de vente sera instauré. Une reconnaissance de dette notariée serait alors plus appropriée.