Usufruit d’un bien immobilier définition

Définition de l’usufruit d’un bien immobilier :

L’usufruit confère un droit d’usage gratuit d’un bien immobilier (ou autres actifs) à une personne physique ou morale.Ce dernier se nomme l’usufruitier. L’usufruit s’achète ,s’obtient par héritage ou donation.

Une transaction d’un usufruit est inscrite sous acte et demandant le paiement de taxe suivant la nature de la transaction (bien immobilier, part de société…), le lien de parenté (en cas de donation ou d’héritage) et suivant la valeur de l’actif mis sous usufruit. L’usufruitier ne pourra pas modifier l’actif immobilier sans l’accord du propriétaire.

L’usufruit est un droit permettant de se servir d’un actif immobilier ou autres biens ou d’éventuellement percevoir des revenus fonciers (par exemple l’encaissement de loyers, d’intérêts d’argent ou des dividendes ou des actions).

L’usufruit est un droit juridique démembré de la propriété.

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