Usufruit d’un bien immobilier définition

Définition de l’usufruit d’un bien immobilier :

L’usufruit confère un droit d’usage gratuit d’un bien immobilier (ou autres actifs) à une personne physique ou morale. Ce dernier se nomme l’usufruitier. L’usufruit s’achète, s’obtient par héritage ou donation.

Une transaction d’un usufruit est inscrite sous acte et demandant le paiement de taxe suivant la nature de la transaction (bien immobilier, part de société…), le lien de parenté (en cas de donation ou d’héritage) et suivant la valeur de l’actif mis sous usufruit. L’usufruitier ne pourra pas modifier l’actif immobilier sans l’accord du propriétaire.

L’usufruit est un droit permettant de se servir d’un actif immobilier ou autres biens ou d’éventuellement percevoir des revenus fonciers (par exemple l’encaissement de loyers, d’intérêts d’argent ou des dividendes ou des actions). 

L’usufruit est un droit juridique démembré de la propriété.

Pour tout rachat de crédit propriétaire ou regroupement de crédit locataire, un formulaire de restructuration est disponible en haut  de cette page.

Infos supplémentaires : racheter de crédit et administration fiscale

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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Un commentaire en rapport avec “Usufruit d’un bien immobilier définition

  1. julie de vesoul commente:

    Bonjour,
    L’usufruit de notre appartement est seulement de payer le crédit immobilier, donc plutot dans le negatif.
    On a aussi le crédit voiture et un prêt revolving.
    Beaucoup de crédit, et nos revnus se stabilisent, on a les même postes sans augmentation de salaire.
    On cherche à améliorer nos condition de vie, et augmenté notre pouvoir d’achat en baissant notre taux d’endettement.
    A ce que j’ai pu bien comprendre c’est que le rachat de crédit immobiliet et consommation permet d’obtenir le resultat de cette baisse par l’étalement des échéances de remboursement.
    On a un crédit immo de 90 000 euros et 23000 euros de crédits conso.
    J’ai vu que l’on peut faire une simulation et une demande en haut de page, c’est-ce que je vais faire pour obtenir une solution à notre problème de surendettement.

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