Un héritier ne veut pas et ne signe pas les documents : déblocage compte grand-père

Est-ce que le notaire peut débloquer le compte d’une personne décédé (mon grand-père) sachant que parmi les 2 héritières il y en a qu’une seulement qui est d’accord pour la succession ? Un héritier ne veut pas signer les documents pour le déblocage du compte, que faire ? merci de me répondre.

Réponse : La première chose est de contacter la banque pour signaler le décès du grand-père afin qu’elle bloque le compte bancaire et les frais associés à la gestion du compte… puis de contacter le notaire pour qu’il procède au blocage du compte… puis déblocage afin de réaliser un règlement de succession (ouverture de succession).

Si une des héritières n’est pas d’accord alors elle peut bloquer la succession… jusqu’à 10 ans de prescription – si elle ne signe pas les documents – sauf si une décision judiciaire (autorisation judiciaire) est obtenue auprès du tribunal de grande instance.

Mais avant la procédure un round de négociation sera fait par le notaire en charge de la succession ainsi que par l’autre sœur. Il faut essayer d’expliquer avec patience, calme et pédagogie que le défunt n’aurait pas été contre l’héritage et que vous n’en avez pas besoin ! Faire preuve de diplomatie reste indispensable.

Plus : La loi a prévu le cas d’un héritier bloquant un règlement de succession par négligence ou par mauvaise foi. Dans le cadre de l’article 815-5-1 du Code civil, il est possible de faire cesser l’indivision sur un bien indivis – un actif appartenant à plusieurs personnes, immobilier, comptes bancaires, etc.- par une autorisation du tribunal de grande instance (TGI) si un ou plusieurs personnes indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis.

Ces indivisaires souhaitant faire cesser l’indivision devront signifier au notaire se chargeant du règlement de succession leur intention.

Le notaire devra, dans un délai de 30 jours, signifier à tous les ayants droit la vente/l’aliénation ou le déblocage des biens indivis.

Si aucune réponse ou une réponse de refus est reçue par le notaire dans un délai de 90 jours à compter de l’envoi de la signification aux ayants droit alors il réalise ce constat par l’émission d’un procès-verbal ; qui sera envoyé au tribunal de grande instance pour faire cesser l’indivision dans le cas où celle-ci ne soit pas trop préjudiciable aux indivisaires récalcitrants – c’est à l’appréciation de la situation précise par le juge -.

Complément : Le comportement optimal est la bonne foi de toutes les parties prenantes dans le cadre d’un processus de succession pour éviter des pertes de temps, des pertes financières et des problèmes à ne plus en terminer – générant du stress et des dialogues improductifs pour sa bonne santé -.

Clôturer rapidement un dossier d’héritage, avec dignité, respect et sérieux, apportera des perspectives plus intéressantes en contournant le paiement excessif de frais d’avocat et de notaire…

320.000 déclarations de succession par an en moyenne sont réalisées par les officiers ministériels notariés, le saviez-vous ?

6 mois, c’est le délai moyen d’un règlement de succession en France, le saviez-vous ?

Sous le montant de 5000 euros en succession, un notaire n’est pas obligatoire, le saviez-vous ?

Un enfant qui hérite d’un de ses parents 100.000 euros ou moins ne paiera pas de droits de succession – exonération totale -, le saviez-vous ?

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur l'encyclopédie bancaire www.rachatducredit.com - à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en France en 10 ans -.
Vos commentaires sont encore plus lus et influents : vos expériences sont essentielles.
Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir. J'invite les internautes à visiter ces sites Internet de qualité et à s'abonner.

12 commentaires en rapport avec “Un héritier ne veut pas et ne signe pas les documents : déblocage compte grand-père

  1. Nizar Fassi commente:

    Comme indiqué aux autres utilisateurs, vous pouvez demander au notaire ou au tribunal de grande instance de faire cesser l’indivision si et seulement si vous disposez 2/3 des droits indivis sur le bien ce qui est apparemment votre situation – puisque 7 enfants acceptent et 1 refuse la vente dans le cas où vous possédez, bien évidemment, chacun la même part -.

  2. Nizar Fassi commente:

    Il faut posséder 2/3 des droits indivis pour imposer la vente de la terre agricole en succession. Vous êtes dans la limite : merci de fournir des précisions sur l’état précis du règlement de succession pour que je puisse répondre.

  3. Nizar Fassi commente:

    Si vous disposez de 2/3 des droits indivis alors vous pouvez vous organiser pour la vente des actifs indivis même si un ou des héritiers refusent. Lire l’article en corps qui indique les démarches à effectuer auprès du notaire et du tribunal de grande instance.

  4. franc commente:

    pouvons nous tous signer une vente immobilière venant d’une succession dont un héritier refuse de signer (la succession)

  5. ANONYME commente:

    Question : LES LOIS SONT TELLEMENT MAL FAITE, l’USUFRUITIERS REMARIE EST UNE VICTIME DEGUEULLASSE SI J’AVAIS SU JE N’AURAI RIEN ACHETER LES ENFANTS DU 1 LIT ?N ONT RIEN A FAIRE , A SE MÊLER DE MES AFFAIRES C’EST EUX QUI NS DIRIGENT ALORS C EST MOI QUI A ACHETÉ POUR LE PEINE JE SUIS DE L EXTRÊME GAUCHE.
    UN CONSEIL QUE JE DONNE ACHETER UN BIEN A VOTRE NON AVANT DE VS REMARIER SI VE NE LE FAITES PAS N ACHETEZ RIEN VS ALLEZ VOIR LES ENFANTS DU 1 LIT CE QU IL VONT VOUS FAIRE SUBIR PAR MECHANCETE IL DEVRAIT Y AVOIR UNE LOI POUR CES GENS LA QUEL MONDE GRAVE J ESPERE QUE LEURS ENFANTS LES FERA SOUFFRIR SUBIR CE QU ILS NS ONT FAIT.

    Réponse : Je vous conseille de trouver une conciliation à l’amiable et de faire appel à un avocat compétent.

  6. bj commente:

    Question : remariage les enfants du 1 lit ne veulent pas signer pour vendre un terrain acheter en communauté je fais quoi pour vendre saisir le tribunal ?

    Réponse : S’il existe une indivision, seul un juge peut mettre fin à l’indivision.Contactez un notaire.

  7. esther commente:

    nous sommes huit enfants, mes parents decedé, une seule refuse de signer pour toucher l argent que peut ton faire merci

  8. Jicea34 commente:

    Le testament du défunt respecte la réserve héréditaire 2/3 pour 2 enfants qui ne sont plus en bon terme.
    Un enfant reste silencieux et refuse de signer uniquement dans le but d’embêter l’autre
    Que faire ??
    Merci
    Cordialement
    Réponse : Tout héritier a le droit de refuser un héritage.Ce refus n’a aucune conséquence de blocage sur le partage. Si le choix de l’un bloque le droit d’un autre, alors seul un juge pourra départager ou débloquer une situation conflictuelle qui ne trouve pas d’issue par l’amiable.

  9. jfmj commente:

    une famille de 9 enfants et un conjoint vivant.3 héritiers sur 9 refuse de signer une vente de terre agricole, la signature peut -elle se faire avec les 6 autres et le conjoint vivant.

  10. admin commente:

    Réponse : Il n’existe pas de méthode de déshéritage en france, tous les enfants en ligne directe ont un minimum incompressible en terme d’héritage. Tout héritier peut refuser l’héritage.

  11. evreux27 commente:

    Question : Ma mère décédée le 21/11/2011 je me suis toujours occupé de ma mère.Ma mère avait fait un testament en 2009 en expliquent qu’elle voulait défavorisé 3 de mes frères/soeur qui lui avait tourné le dos depuis des années. Nous sommes 9 enfants (donc 6 héritiers) j’avait été commandé une pierre tombale.Une héritiere a refusé, ce n’est pas son argent à elle, c’est celui de ma mére.Le notaire avait envoyé des documents a signé 8 courriers arrivé avec bon pour accord sauf une.pourquoi il y aurait pas une nouvelle loi ce qui refuse de signer sont déshérités.

  12. francis commente:

    Bonjour, étant fils unique, ma mère ayant l’usufruit de mon père à son décès,ma mère souhaiterais donner tous ces biens à une institution semi-publique : aux orphelins de la R.A. T.P)peut-elle légalement me deshériter, et si je meurs avant elle peut-elle aussi déshériter mon épouse ? Merci pour uneréponse précise à ce sujet.cordialement0

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>