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Droits de succession et de donation des terres agricoles (Pacte Dutreil)

La transmission de terres agricoles ouvre droit à des réductions fiscales ?

Une exonération partielle sur la donation ou la succession des biens ruraux – sous la forme d'entreprises ou de parts d'entreprise – est possible

Voici les conditions :

  • une détention de l'entreprise durant au moins 2 ans par le donateur ou le défunt ;
  • un engagement de conservation des biens ou parts pendant 4 ans (à compter de la date d'expiration du contrat d'engagement collectif) sur une part représentant au moins 34 % du capital – engagement collectif et individuel au moment de la déclaration de succession ou de donation via la signature d'un acte sous seing privé ou acte authentique notarié ;
  • un engagement d'exercice de la fonction de dirigeant de la société agricole par l'un des donataires ou héritiers durant la durée d'engagement ainsi que 3 ans suite à la transmission à titre gratuit ;
  • exonération fiscale de 75 % de la valeur du bien rural/terres agricoles (valeur des parts) après un abattement éventuel (100.000 euros par enfant) ;
  • si l'âge du donateur est inférieur à 70 ans alors les donataires peuvent réduire les droits de donation à verser en cas d'une transmission en pleine propriété des biens agricoles.

Ces dispositions suivent le Pacte Dutreil facilitant la transmission familiale des actifs agricoles (incitations fiscales pour la conservation des biens et éviter des destructions de valeur). 

Dans les autres cas ou en dehors de ces conditions, les droits de succession et de donation des terres agricoles et autres suivent le droit commun sans spécificité fiscale.

Chiffres

  1. 60.000 entreprises sont mises en vente en moyenne chaque année selon le ministère de l'Économie ;
  2. 30 % des entreprises ayant plus de 3 ans relèvent de la reprise en moyenne ;
  3. 1 entreprise sur 2 ferme ses portes après l'âge de 5 ans en moyenne ;
  4. 515.000 exploitations agricoles sont dénombrées en France, en baisse de 50 % en 20 ans ;
  5. le revenu agricole moyen s'élève à 18.300 euros par an suivant les estimations du ministère de l'Agriculture.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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