Taux d’usure du prêt immobilier : définition

Le taux d’usure du prêt immobilier est le taux d’intérêt maximum pouvant être appliqué à un capital prêté pour l’achat d’un bien immobilier.

Les administrateurs de la Banque de France ont émis des règles pour l’évaluer.

Et c’est cette administration publique qui publie les taux d’usure et réglemente toutes les offres de prêt

Le calcul du taux d’usure du prêt immobilier est basé sur une moyenne des trois derniers mois des taux  appliqués par les établissements bancaires, additionnée d’un tiers de ce résultat.

Exemple explicatif : au cas où la moyenne des taux constatés sur les offres de prêt du 1 janvier à fin mars serait de 3%, alors le taux d’usure d’un prêt immobilier serait de 4% dès le 1 avril.

Si un emprunteur constate que le taux appliqué à son offre de prêt est supérieur au taux d’usure alors il peut faire appel au médiateur au sein de l’établissement bancaire ou saisir l’ACPR.