Assurance responsabilité civile professionnelle et entreprise (RC, définition)

Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile entreprise ? Quel est le prix et le tarif d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ? Est-ce obligatoire ou facultative à la souscription cette garantie ? À quoi cela sert…

Structure juridique d’exercice société civile de moyens et société civile professionnelle

Question : Des agents commerciaux ayant le statut de profession libérale peuvent avoir recours à la création d’une structure société civile de moyens ou société civile professionnelle ? Réponse : Oui pour une société…