Obtenir une copie de testament

Nous souhaitons obtenir la copie du testament de ma tante décédée depuis peu sans enfants directs car nous venons d’apprendre qu’elle aurait légué tous ses biens à la personne désignée comme…

Décédé pour légataire suite décision testamentaire olographe:document nécessaire pour toucher le solde des comptes bancaires auprès du notaire ?

Je me suis adressé à mon notaire pour obtenir le document nécessaire pour toucher le solde des comptes bancaires (800€) de mon beau frère décédé le 26/08 dont je suis le…

Ouverture du testament tante notarié après décès ?

mon père a-t-il le droit d assister a l ouverture du testament notarie de sa soeur decede sans enfants malgre qu’il ne fait pas partie des ayant droit ?  Réponse : Oui. Il n’y aura…

Annulation et annuler une donation libéralité et transmission possible !

Annuler une libéralité est possible ? Une transmission par donation peut s’annuler/se révoquer a posteriori sous les conditions suivantes :  –Révocation de la donation si ingratitude grave du donataire envers le donateur (délits,…

Définition de témoins instrumentaires pour un testament

La définition de témoins instrumentaires ? Le témoin instrumentaire pour un testament est un témoin qui comparaît lors de la rédaction d’un testament par acte authentique. Certains testaments authentiques nécessitent…

Rédaction de plusieurs testaments:Lequel croire ?

Rédiger plusieurs testaments est possible ? La loi permet la rédaction de plusieurs testaments par un particulier. Pour la prise en compte des volontés testamentaires du défunt, il est utile que…

Révocation d’une donation:Comment révoquer une donation réalisée ?

Irrévocable une donation ? Une opération de transmission par donation est irrévocable sauf dans les 3 cas particuliers suivants :  –Ingratitude du donataire, –Naissance d’enfants (exceptée entre époux) s’il existe une clause…

Le démembrement:Le droit d’usage et d’habitation dans la transmission à quoi ça sert ?

La définition du droit d’usage dans la transmission de patrimoine ? Le droit d’usage et d’habitation est un droit non réel accordé par un propriétaire d’un bien immobilier à un tiers…

L’annulation du testament:Modifier ou annuler un testament est possible avec le codicille ?

Le codicille, la solution pour annuler ou modifier un testament rédigé ? Une fois la rédaction d’un testament réalisé, il est encore possible de modifier ou annuler le testament. L’annulation ou…

Qu’est-ce qu’un testament mystique ?

La définition d’un testament mystique ? Un testament mystique est un document dactylographié ou écrit à la main cacheté et clos. Le testament mystique doit être signé par le testateur. Il est…

Codicille au testament,codicille olographe et codicille testamentaire ?

Qu’est-ce qu’un codicille testamentaire ou un codicille olographe d’un testament ? Un codicille au testament est un avenant au testament original. Un codicille testamentaire ne doit pas dénaturer le testament original.…

Le testament est essentiel pour le Pacs et les particuliers pacsés ?

Les pacsés doivent rédiger un testament pour assurer une succession au conjoint survivant ?  Signer un contrat de Pacs à la mairie n’implique aucunement, qu’en cas de décès d’un deux pacsés, le…

Baisse du taux d’intérêt des crédits renouvelables

Question:Je suis locataire et surendettée (révolvings) fichée au FICP je ne peux pas faire de rachat de crédits certains révolvings sont peu élevés (1000 et 1500 euros) je voudrais faire…