Acte de saisie sur remunerations:avis au débiteur

suite à un avis au débiteur de l’acte de saisie sur remunerations du 18 juin 2008 par T. I., je n’ai plus reçu de nouvelles a ce jour du 22.12.2009 Réponse : D’accord…

Dois-je refuser la succession ou accepter l’héritage encombrant ?

Mon père a fait un papier chez le notaire à son amie, en lui faisant payer un droit de 38000€,pour qu’elle devienne locataire à titre gratuit à son décès, ce qui est maintenant le cas.…

Transmission d’une concession funéraire,possible à transmettre !

Les transmissions patrimoniales concernent également les concessions funéraires ? Pour être titulaire d’une concession funéraire, un particulier doit payer un prix d’attribution à la mairie. Le tarif de la concession funéraire varie…

Définition de successible : l’héritier dans une succession/héritage

La définition de successible ? Le successible est tout simplement l’héritier présumé. Dans une succession, il y a souvent des successibles donc des héritiers présumés. La législation désigne les membres de…

La définition de la libéralité résiduelle:Une donation en libéra- lité avec stipulation de résiduo ?

La définition de la libéralité résiduelle ? La transmission patrimoniale peut se faire sous de multiples formes. La libéralité résiduelle permet d’imposer à un premier gratifié/bénéficiaire d’un patrimoine transmis (donation, legs, don)…

Définition de l’exhérédation:un déshéritage par testament

La définition de l’exhérédation ? L’exhérédation est une opération successorale consistant à priver un ou plusieurs héritiers d’une partie ou de la totalité des droits accordés par la législation en vigueur.…

Terres agricoles:Droits de succession et de donation des terres agricoles ?

La transmission de terres agricoles ouvre droit à des réductions fiscales ? Une exonération partielle sur les biens ruraux est possible pour une terre agricole/bien rural donnée à bail sur le long terme…

Droit de succession grand père et père aux enfants ou frères et soeurs ?

Un grand-père est décédé. Il avait 3 enfants et un seul a lui– même 3 enfants. Si cet homme décède avant le partage des biens, à qui la part de ce dernier sera-t-elle donnée ? …

Droit de succession pacsé : droit à l’héritage ?

Quel est le droit de succession pour personne pacsée ? Lors d’un décès d’un concubin pacsé, le droit à l’héritage s’applique t-il ? Si une personne pacsée décède ab intestat, seuls les héritiers…

Délai de rétractation d’un refus ou renonciation d’un héritage ?

Quel est le délai de rétractation d’un refus ou d’une renonciation d’un héritage ? Le délai de rétractation prend acte si un autre héritier accepte l’héritage refusé ou si l’état en…

Rachat de part (soulte) par anticipation de l’héritage ?

J’ai un crédit immobilier en cours au Crédit Agricole ; ce crédit finance une maison que je suis en train de vendre. Je voudrais utiliser le fruit de ma vente pour…

Droit de succession fractionné ?

Question sur le taux d’intérêt légal et les droits de succession fractionnés ? Décès 24 mai 2004. Conjoint survivant usufruitier. Partage et usufruit du conjoint transformé en 1/4 en toute propriété. Suite à partage…

Préparer une retraite paisible en Bretagne sans crédit ?

Du côte de la Bretagne La Bretagne est une région atypique. Ce n’est pas le sud, il ne fait pas soleil toute l’année, et pourtant cette région connait un attrait…