En cas de surendettement, peut-il y avoir un effacement des dettes ? Vrai ou faux la possibilité de réduire à 0 euro sa dette ?
La procédure de rétablissement personnel a permis de créer une possibilité d’effacement des dettes via la liquidation du patrimoine du surendetté – vente des actifs et effets personnels (s’ils existent) puis remboursement des créanciers.
C’est la commission de surendettement de la Banque de France associée à un juge de l’exécution près du tribunal d’instance qui prononcent la décision s’ils considèrent la situation totalement compromise – impossibilité manifeste de rembourser les créanciers.
Sur la page dédiée, tout est bien expliqué.
Remarques : le débiteur est contraint de céder ses biens personnels disposant d’une certaine valeur. En résumé, c’est une forme de faillite personnelle financière mais elle n’est pas neutre sur les choses qu’on possède éventuellement.
Si le montant de la vente des biens est insuffisant pour couvrir les sommes d’argent dues alors il y a un effacement sauf pour les pensions alimentaires, les dettes liées à une caution du débiteur, les amendes et autres indemnités dues à des victimes éventuelles.