Une copropriété,c’est quoi au juste ?
Une copropriété est un ensemble immobilier divisé en parties privatives et en éléments de quote part de parties communes.On parle de lots partagés.
Le statut juridique de la copropriété ne concerne que les bâtiments finis.Les immeubles en construction ne sont pas concernés par le statut de copropriété.
Autre élément à savoir:un immeuble disposant uniquement de parties privatives ou uniquement de parties communes ne rentre pas dans le cadre légal de la copropriété.
L’immeuble doit être divisé au moins en deux parties.L’indivision immobilière n’est donc pas une copropriété.Les lots doivent avoir une surface habitable supérieure à 14 m².
Le droit de jouissance d’un immeuble ne donne pas le droit au statut de copropriété.