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Sommes saisissables et insaisissables sur compte bancaire et rémunération

Quelles sont les sommes d'argent saisissables et insaisissables pour un débiteur donné ?

Après une procédure judiciaire de saisie‐attribution, le créancier détenant un titre exécutoire du Tribunal  peut procéder à une saisie sur salaire ou à une saisie sur compte bancaire en engageant la responsabilité du tiers saisi (la banque ou l'employeur qui est le débiteur du débiteur).

Après la phase de conciliation, l'envoi de l'avis de saisie‐attribution puis l'épuisement des délais de recours du débiteur, le greffier du Tribunal réalise le calcul de la fraction saisissable sur salaire.

Voici les sommes saisissables en totalité sur un salaire d'un employé :

-La participation salariale et intéressement,

-Les indemnités de licenciement économique ou autres indemnités de licenciement.

Voici les sommes saisissables de manière partielle :

-La rémunération salariale,

-Les indemnités journalières en accident de travail ou les indemnités journalières de maladie,

-Les rentes et pensions d'invalidité,

-Allocations Aud, ARE,

-Les pensions de retraite et pensions de réversion.

Voici les sommes d'argent insaisissables :

-Les rentes d'accident de travail,

-Les allocations ASS, AI, AAH,

-Les prestations familiales et sociales,

-Les allocations pour le logement (APL).

L'employeur se doit de coopérer avec l'huissier de justice et le greffier.

Le calcul du reste à vivre peut se négocier entre le débiteur et les instances judiciaires.

Pour la saisie‐attribution sur compte bancaire, un solde bancaire insaisissable est pris en compte (montant du Rsa plus 100 euros par personne à charge).



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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