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Comment faire le solde d'un plan de surendettement ?

Mon plan de surendettement de 10 ans a été ramené par la loi à 8. Que se passera-t-il pour les 2 années restantes ?
Est-ce-que la dette restante sera alors annulée ?

Réponse :

Aucune dette n'est annulée… la mensualité sera réajustée à la hausse pour pouvoir rembourser sur une durée plus courte de 8 ans.

La loi du 1er juillet 2016 a ramené à 7 ans (au lieu de 8) la durée légale maximale des mesures du plan de surendettement selon le site de la Banque de France.

Cette règle est également valable pour les propriétaires d'un bien immobilier.

Supplément à retenir :

Le surendettement est une situation d'endettement excessif (excès de dettes ou d'engagements personnels par rapport aux revenus générés). 

Le plan de surendettement est un étalement précis d'une dette à rembourser par un débiteur à un créancier après une proposition de la commission de surendettement de la Banque de France.

L'annulation d'une dette n'existe pas (c'est un mythe) à moins d'une situation totalement compromise.

Dans tous les cas, il faudra rembourser les sommes d'argent dues, éventuellement diminuées d'une partie des intérêts financiers.

Il faudra passer par une étape difficile lorsqu'il existe un surendettement chronique.

A l'issue d'un plan de surendettement, le surendetté doit retrouver, en principe, une marge financière suffisante (gestion assainie des finances personnelles pour repartir d'un bon pied). 

Données

  • la commission de surendettement de la Banque de France sert d'intermédiaire entre un débiteur surendetté et des créanciers dans le but de solutionner, par la négociation ou concertation, un remboursement supportable et acceptable dans un délai raisonnable ;
  • près de 190.000 dossiers de surendettement sont déposés en moyenne par an ;
  • 7 ans représente le délai maximal du plan de surendettement ;
  • de 5 à 10 ans correspond à la période de fichage – impossibilité de faire un crédit – d'un surendetté (10 ans dans le cas d'un plan conventionnel) ;
  • 40.000 euros est le montant moyen de dettes par dossier déposé ;
  • 70 % des dossiers contiennent des crédits renouvelables (petites réserves d'argent à taux d'intérêt relativement élevé). 

Nizar Fassi a écrit 37505 articles

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3 commentaires en rapport avec “Comment faire le solde d'un plan de surendettement ?

  1. Anonyme commente:

    bonjour j'ai une dette avec une banque que je ne suis pas depuis 14a ans et je suis poursuivie avec la société hoist pour cette dette comment faire je ne est pas si il on le droit de me redemander cette somme du en 2003 merçi de me répondre

    1. admin1 commente:

      S'il s'agit d'une dette de crédit à la consommation, il y a prescription si aucune décision de justice (après procès) n'a été prononcée par un juge. Sinon, il faut directement traiter avec le créancier pour trouver une issue amiable.

      1. Nizar Fassi commente:

        Bonjour,

        La prescription d'un prêt de consommation est valable à compter de 2 ans à partir de la dernière mensualité impayée (si le créancier ne s'est pas manifesté et si le débiteur ne reconnaît pas sa dette). 

        C'est une situation extrêmement rare car les établissements de crédit disposent d'un processus automatique dans le cadre du recouvrement.

        Bien cordialement,
        Nizar FASSI