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Loi : Seuil limite des règlements en espèces et en liquide>montant maximum pour payer

Je souhaite payer une reconnaissance de dette à un commerçant et à un particulier.

Quel est le montant limite des règlements en espèces et en liquide (limitation pour un paiement) à ce professionnel pour un particulier, et si c'était un particulier ? Est-il possible de transformer un crédit revolving en un crédit ordinaire même à un taux élevé ?

Le montant de la dette est de 9300 euros.

Ils m'ont permis de payer en plusieurs fois dès lors que je n'arrivais plus à payer le crédit revolving. Il a été transformé en reconnaissance de dette.

Réponse :

Le montant maximum d'un paiement en espèces est limité par le règlement interne de l'entreprise commerciale et est limité par la réglementation.

D'autre part, pour un particulier, cela dépend du contrat bilatéral et est limité par la réglementation. L'appoint peut être exigé.

Salaire maximum en espèces

Par exemple, un particulier ne peut pas recevoir un salaire mensuel payé à plus de 1500 euros en espèces (au-delà, l'employeur doit payer par virement ou par chèque). 

Il n'existe concrètement aucune limite d'un paiement en espèces entre particuliers.

Pour un montant supérieur à 1.500 euros en liquide, un document écrit est obligatoire (preuve de paiement) selon une publication du service public.

Paiement en liquide à un commerçant ou professionnel

Pour une personne domiciliée fiscalement en France, le seuil limite des règlements en espèces auprès d'un commerçant ou d'une entreprise est de 1.000 euros.

Un commerçant ne peut pas refuser le paiement en espèces – en billets et pièces en euros – sauf un cas exceptionnel (faux billet, manque d'appoint, etc.).

Sinon, le montant serait de 15.000 euros pour les dépenses personnelles d'une personne vivant à l'étranger.

Par ailleurs, il est possible de transformer un crédit renouvelable en crédit personnel ou une reconnaissance de dette.

Conseil :  Pour rembourser en une ou plusieurs fois un montant d'argent, il est conseillé de passer devant un notaire ou un huissier de justice pour légaliser et protéger le règlement en espèces.

Une déclaration douanière est obligatoire pour toute sortie d'argent en espèces dont le montant dépasse le plafond de 10.000 euros par personne.

Les achats de matières précieuses (or, argent, etc.) ou de métaux (acier, zinc, etc.) ne peuvent pas s'effectuer en liquide peu importe le montant.

Les paiements des impôts et taxes dus au Trésor public ne peuvent pas dépasser 300 euros en espèces.

Nizar Fassi a écrit 37505 articles

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2 commentaires en rapport avec “Loi : Seuil limite des règlements en espèces et en liquide>montant maximum pour payer

    1. Nizar Fassi commente:

      Bonjour,

      L'obtention d'un prêt aussi élevé nécessite une solvabilité élevée : revenus mensuels, endettement maîtrisé, garanties, etc.

      Déposez une demande auprès d'un établissement de crédit pour évaluer les options possibles.

      Bien cordialement,
      Nizar FASSI