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Crédit immobilier payé avec le concubin sans etre propriétaire :cas de séparation

Co‐emprunteur du crédit maison mais la maison appartient à ma concubine que faire en cas de séparation ? Je paye en commun la mensualité de crédit immobilier chaque mois depuis le départ.

Réponse : Avez‐vous payé les mensualités, loyers, alimentation ou apport personnel…?Il me faut des détails pour répondre de manière précise. Vous pouvez répondre en commentaire ci‐dessous. Il est essentiel d'acheter en commun dès le départ en inscrivant votre nom sur le titre de propriété car la contestation est délicate pour faire valoir son droit par la suite.

Il existe de nombreux cas de figure où le concubin paye en commun le crédit immobilier et se retrouve à poser la question de son droit de propriété.

C'est à l'appréciation du juge auprès d'un tribunal que pourra s'effectuer une telle demande.

Le paiement de la mensualité de crédit est souvent sous forme de virement bancaire sur le compte du conjoint, et qui peut se définir comme le paiement mensuel d'une aide financière comme l'aurait été un loyer à partager à deux.

Si le crédit est au deux noms et que la mensualité se paye en commun (compte commun, ou paiement régulier sur virement de la moitié) alors ce sera à l'appréciation d'un juge. Il faudra tenir compte des apports personnels initiaux, des frais de travaux réalisés… Il s'agit de cas complexe où chaque dossier de contestation ou de demande de légalisation d'un droit de propriété est unique.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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