A quelles conditions, un contractant d’un leasing voiture neuve peut se rétracter et dans quels délais vis-à-vis de l’organisme contracté lorsque le contrat est entaché de manque de clarté ?
Réponse :
Le délai de rétractation s’élève à 14 jours calendaires à compter de l’acceptation et de la signature de l’offre de leasing.
Toutefois, si le délai est passé et si un litige contractuel sérieux est avéré alors il suffit d’en faire une demande justifiée auprès :
- le médiateur du crédit associé à l’organisme financier ;
- le conciliateur de justice ;
- le juge près du tribunal d’instance.
A savoir : Un leasing voiture est une location avec option d’achat (LOA) d’une automobile neuve ou d’occasion.
C’est une convention de location sans être un crédit classique ; dans le sens que l’emprunteur, dans le cadre d’un contrat LOA, ne devient pas immédiatement propriétaire du véhicule.
Le titulaire du leasing est locataire du véhicule durant une période donnée puis en devient propriétaire à l’issue de la période via la levée de l’option (paiement de la valeur résiduelle).
Si l’option d’acquisition n’est pas levée alors le locataire restitue le véhicule au propriétaire, c’est-à-dire à l’établissement financier prêteur.
La durée du contrat de leasing s’élève entre deux années à six années.
Les deux parties cocontractantes s’engagent à respecter des droits et obligations – paiement des loyers ; conditions d’usage ; entretien ; etc.
Le moindre impayé ou incident de paiement offre le droit au créancier la reprise ou la saisie du véhicule ; droit de résiliation à la convenance du propriétaire.
Le principal avantage d’une convention de leasing est qu’il ne nécessite aucun apport personnel, a contrario d’un prêt auto de type consommation (acquisition du véhicule) ; un dépôt de garantie est cependant exigé et restitué à l’issue de la période locative ou déduit de la valeur résiduelle en cas de rachat.
Le délai de rétractation d’un contrat de leasing est équivalent au délai de rétractation du crédit à la consommation (délai de réflexion de 14 jours pour revenir en arrière suite à l’acceptation et la signature de l’offre).
Quant aux frais d’entretien, ils sont à la charge du locataire ; le véhicule doit être bien conservé.
L’assurance automobile est à la charge du locataire.