Rupture et rompre un mandat de vente d’une agence immobilière

Ai-je le droit de déclarer la rupture du mandat de vente d’une agence immobilière non exclusif quand je veux ?

Réponse : Oui ,vous pouvez annuler le mandat de vente à condition de respecter les clauses (ne pas vendre à un acheteur présenté par l’agence immobilière…).

Question : Une agence immobilière continue à me contacter deux mois après avoir un signé un mandat de vente.

Je lui ai déjà dit que j’ai trouvé un acheteur. Que dois je faire pour rompre le mandat de vente de l’agence immobilière ?

Réponse : Une lettre recommandée avec accusé de réception vous permettra de rompre le mandat de vente de l’agence immobilière.

 

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Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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3 commentaires en rapport avec “Rupture et rompre un mandat de vente d’une agence immobilière

  1. gabi commente:

    question :
    Ma fille a visité une maison à vendre avec une agence immobilière qui bénéficie d’un contrat exclusif de vente.
    D’après les termes du contrat, le vendeur a le droit de le résilier. (3 mois + 12). Ma question est la suivante: est-ce-que j’ai le droit d’acquérir ce bien sachant que ma fille,( descendante directe) a signé un bon de visite avec cette agence? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Réponse : Si vous avez eu accès à l’information de la situation géographique et de la description du bien immobilier à travers un individu ayant signé un bon de visite (ou contrat) alors il ne sera pas possible d’acheter le bien immobilier sans risquer une poursuite judiciaire. Il faut rappeler que dans le droit il existe ce que l’on appelle « à l’appréciation du juge ». Ce pouvoir est élargi par l’intuition associée au bon sens logique (et de la moralité). Vous risquez de rendre caduque votre contrat de vente si vous souhaitez acheter.
    Le mieux est d’acheter à travers cette agence une fois que l’information vous a été transmise indirectement sachant que l’information est le métier central de l’agence immobilière…ou acheter un autre bien immobilier (ce n’est pas le choix qui manque).

  2. doudou commente:

    Question : l’aide juridique de mon assurance prétend que je suis obligé de vendre car lors de l’offre par l’agence, j’étais engagé envers eux….par un mandat de vente d’exclusivité et que ma résiliation était après l’offre…je ne comprend rien…merci de vos réponses

    Réponse : Vous avez le droit de vendre par vos propres moyens ou par une autre agence immobilière votre bien immobilier sauf vendre aux clients présentés par l’agence immobilière en question.
    Vous avez le droit de résilier le contrat. Si l’agence immobilière vous pose des problèmes, n’hésitez pas à faire intervenir le juge de proximité (gratuit).

  3. doudou commente:

    Question : j’ai résilié mon mandat d’exclusivité voilà 3 jours mais l’agence me relance avec des clients?…..depuis une semaine
    je ne veux plus vendre que dois-je faire de plus car je souhaite relouer dans 10 jours et vendre pourquoi pas dans 18 mois…est ce possible ?

    Réponse : Vous n’êtes pas obligé de tenir compte des relances, et vos choix sont libres pour vendre ou louer par l’agence immobilière qui vous convient ou en propre.

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