Je suis artisan dans la maçonnerie et l’électricité(rénovation générale de l’habitat).Je suis conventionné Edf-Gdf et Anah.Un client m’a commandé des travaux pour sa vieille maison de campagne avec des rénovations énormes.Devis signé plus acompte suite à un retard de 15 jours le client se rétracte et me demande le remboursement
Plus : La signature d’un devis est un engagement contractuel impliquant les deux parties dans la réalisation d’un ensemble de travaux dans des conditions précises en termes de délais et de prix(et délais de paiement).Les clauses juridiques et commerciales doivent être clairement explicitées.
Le devis est un document obligatoire dès lors que le montant des travaux s’élève à plus de 150 euros dans le milieu du bâtiment et des travaux électriques.
Un délai de rétractation de 7 jours est appliqué si le client a été démarché à domicile ou s’il a reçu la visite de l’entreprise.L’annulation de la commande est possible par l’envoi,dans un délai de 7 jours à compter de la signature du devis(‘ »bon pour accord »), d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entrepreneur.
Les mentions obligatoires à indiquer sur le devis sont :
-nom de l’entreprise,adresse,numéro de Siren,téléphone,
-l’identité complète du client,
-l’indication de la mention « offre de tarif » ou « devis »,
-conditions générale de vente,détails des travaux et conditions de livraison et de délais.
Antoine Enrouol