La restitution des moyens de paiement est obligatoire en cas de demande de la banque ?
Lors d’un changement de banque, le consommateur doit obligatoirement restituer l’ensemble des moyens de paiement de l’ancien établissement notamment :
-les chèques et chéquier,
-la carte bancaire (couper la carte de crédit en 2 au niveau de la puce électronique et la renvoyer à la banque).
Plus généralement, le banquier peut exiger la restitution de tous les modes de paiement fournis à un client sans en justifier la cause ; le plus souvent, il s’agit d’un risque de défaut de paiement.
Plus à connaître : Un moyen de paiement représente un instrument qui a été mis à la disposition d’une personne dans le but de réalisations d’opérations financières sur un ou plusieurs comptes bancaires (crédit ou débit).
Il est utilisé par les personnes physiques et les personnes morales.
Il existe de nombreux moyens de paiement :
-les espèces,
-le TIP (titre interbancaire de paiement),
-le chèque,
-le virement,
-le prélèvement,
-le porte-monnaie électronique ou monnaie virtuelle,
-la carte bancaire.
Les moyens de paiement appartiennent à l’établissement émetteur. La restitution est obligatoire à la résiliation de la convention de compte bancaire ou à la résiliation des services financiers sans que le banquier n’ait à se justifier.