Responsabilité du notaire

J’ai vendu un fonds de commerce en novembre 2008. L’acte authentique a été rédigé en janvier 2009:
– la vente de l’immeuble stipule bien transfert de propriété en 2008 et jouissance en 2008 ,
– la vente du fonds stipule le transfert de propriété ce jour , et jouissance en 2008.
Et là, qu’est le problème. Le notaire a fait une erreur dans la rédaction de l’acte, et le reconnait mais ne l’écrit pas. Car le transfert de propriété du fonds devait être aussi en 2008 => 250 000€ de redressement fiscal pour imposition au plus value !
Puis-je engagé la responsabilité du notaire ?

Réponse :  Il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste pour défendre vos intérêts.Il ne faudra pas hésiter à faire appel à un expert judiciaire pour définir la date de la transaction et de recalculer l’imposition. Les implications et responsabilités dépendront de cette expertise et de l’avis du tribunal administratif.

Mieux comprendre : Un fonds de commerce est constitué des biens incorporels,corporels et mobiliers pour les personnes physiques et morales.

Notice propulsée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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