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Respect loi 84–46 et convention de prêt :crédit sous seing privé ?

Une société commerciale peut‐elle prêter sous forme d’avance de trésorerie une somme remboursable sur 3 ans à une autre société commerciale ou civile sans ignorer les restrictions de la loi 84–46 du 24 janvier 2004 concernant les établissements de crédits.
Est‐ce enfreindre cette loi que de signer une convention de prêt ?

Réponse : Sans dépasser le taux légal, il est possible d'établir une reconnaissance de dette notariée ou sous sein privé : cette opération ne constitue pas une affaire commerciale, ou une une distribution de crédit à but lucratif. Le plus simple est un crédit professionnel auprès d'un établissement de crédit (dur à obtenir en France). Il s'opère, régulièrement, des montages financiers par achat de part sociale avec option d'achat à prix déterminé sous seing privé…ou une émission obligataire.…