Question: L’employeur est-il obligé de m’aider à acheter une résidence principale pour l’accession à la propriété, ou pour payer une partie des travaux ?
Les entreprises sont-elles obligées de financer le logement des salariés (acquisition, location, travaux) ?
J’aurai voulu repousser les échéances d’un crédit, ayant des travaux à effectuer dans ma maison, une avance sur salaire est-elle exigible ?
Réponse : Pour accéder à la propriété, il faudra, avant tout, compter sur des revenus réguliers et des dépenses maitrisées.
Il existe des aides étatiques spécialisées pour devenir propriétaire.
Concernant les travaux, trouvez – en premier lieu – des artisans compétents à prix raisonnables, et contactez ensuite, l’ANAH.
Les entreprises – de + de 20 salariés ou + de 50 pour le secteur agricole – sont en obligation de contribuer à l’effort de construction à travers la cotisation de 0.45 % de la masse salariale – anciennement 1 %.
Ce plan se nomme PEEC – lire sur le portail public.
Les entreprises confient cette gestion financière, généralement, à un collecteur agréé dit « 1 % patronal ».
Toute entreprise peut choisir de gérer seule cette collecte et la répartir équitablement en fonction des demandes des salariés.
L’employeur peut – à travers une convention d’entreprise – prioriser, par exemple, la réfection des logements des salariés plutôt que l’accession à la propriété des familles avec enfants.
En fonction des besoins réels, de la collecte et de la sociologie des salariés, l’employeur pourra modeler l’accompagnement foncier des salariés.
Au sujet de l’avance sur salaire, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser peu importe les motivations énoncées de l’employé. Lire : obtenir une avance sur salaire.
Toutefois, un acompte – avance sur le travail déjà effectué – est cependant exigible. Vous pouvez aussi réaliser une demande de suspension de paiement des mensualités.