questions-réponses Questions / Réponses

Rentes insaisissables sur saisie‐attribution ?

peut on saisir une rente d'accident du travailleur d'une saisie attribution suite a cette saisie y a t il un texte de loi

Réponse : Les rentes d'accident du travail ne sont pas saisissables. Voir sommes d'argent insaisissables.