Je suis relancé par la BNP pour une créance datant de 1995, donc j’aimerais savoir si je suis obligé de payer parce que je n’ai vraiment les moyens de payer. MERCI de votre réponse.
Réponse :
S’il n’y a pas eu de jugement au tribunal – 2 ans à compter du dernier impayé – et si vous n’avez pas reconnu la dette, il y a en théorie prescription s’il s’agit d’un prêt à la consommation ou d’un découvert bancaire.
C’est à vérifier auprès d’un avocat ou d’un notaire en fonction de la nature de la dette, des démarches juridiques du créancier et des documents matériels à votre disposition.
Vous pouvez demander les justificatifs à la banque, et ces derniers permettront d’établir les éventuelles preuves des dates de souscription du crédit, et de définir l’état de prescription en fonction de la nature du prêt impayé et des démarches juridiques du créancier.
Cependant, si vous êtes dans le tord, il est conseillé de négocier un échéancier avec l’établissement bancaire.
Si vos revenus ne sont pas élevés, vous pouvez demander un échelonnement de remboursement ou une assistance juridique gratuite.
Le centre des finances publiques peut vous répondre sur les délais de prescription et le service public de la Banque de France également.