Régime fiscal micro-BIC (définition) c’est quoi ?

Je suis en micro-BIC depuis 18 mois. La CAF me demande mon évaluation administrative mais ma Chambre des métiers ne sait pas ce que c’est. Qu’est-ce et est-ce obligatoire ou facultatif ? Merci de me donner la définition du régime fiscal micro-BIC.

Réponse : Pour le régime micro-BIC, l‘évaluation administrative a été supprimée… en 1999. Votre Chambre des métiers a raison de ne pas connaître… car cette expression n’existe plus. Demandez des précisions à la CAF pour vérifier à quoi elle fait référence.

Plus : BIC signifie Bénéfices industriels et commerciaux. C’est un acronyme.

Micro-BIC représente un régime fiscal à destination des petites entreprises à caractère artisanal, commercial ou industriel faisant un chiffre d’affaires limité par un plafond.

Cette forme de fiscalité des revenus est appliquée pour les entreprises individuelles qu’on appelle aussi micro-entreprise.

Quelles sont les conditions de plafonnement des revenus annuels pour le régime de taxation de micro-BIC ?

Les entreprises individuelles de ventes de prestations de services ne doivent pas dépasser le montant annuel de 32.900 euros HT – hors taxe – en chiffre d’affaires.

Les entreprises individuelles de ventes de biens ne doivent pas dépasser le montant annuel de 82.200 euros HT en chiffre d’affaires.

Complément : L’administration fiscale exige que le chef d’entreprise/l’entrepreneur remplisse le formulaire de déclaration fiscale 2042C en optant pour la catégorie de régime micro-BIC.

Les impôts calculent le montant dû en tenant compte des abattements éventuels.

Le remplissage des données fiscales par le contribuable assujetti à l’impôt doit se faire avec sérieux et rigueur, quitte à faire appel à des experts de la fiscalité comme un comptable, un expert-comptable ou des avocats fiscalistes.

Si les moyens financiers sont limités, faites appel à de l’aide gratuite sur Internet de différentes communautés et informez-vous/formez-vous au mieux.

N’oubliez pas de choisir et d’opter pour le régime réel d’imposition dès la création de l’entreprise ou au cours de son développement dans le but de simplifier le calcul de l’impôt.