Redressement fiscal et contrôle d’impôts (définition et explications)

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ? La définition d’un contrôle au sens des impôts ? C’est quoi une proposition de rectification ? Quelle est votre probabilité de se faire contrôler et redresser ? Des chiffres intéressants.

Le redressement fiscal consiste en une opération de l’administration des impôts sur un contribuable/un redevable particulier ou professionnel dans le but de réaliser une rectification de la base d’imposition.

Le redressement fiscal est appelé, dans le langage administratif, la proposition de rectification.

L’opération est en rapport avec un des cas suivants – en principe -:

  1. l’omission de revenus ;
  2. l’inexactitude des ressources ;
  3. la dissimulation de patrimoine.

Dans la majorité des situations, le redressement fiscal est successif à un contrôle fiscal ; il engendre le paiement de pénalités et d’amendes.

Rappel de la définition d’un contrôle fiscal : opération administrative consistant à vérifier l’acquittement de l’impôt par les contribuables conformément aux règles du code général des impôts pouvant déboucher vers un redressement fiscal pour réparer les préjudices subis par le Trésor public.

Toutes les typologies de fiscalité sont concernées par le contrôle et le redressement fiscal :

  1. l’impôt sur le revenu ;
  2. la taxe foncière ;
  3. la taxe d’habitation ;
  4. l’impôt sur les sociétés ;
  5. l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  6. etc.

Plus : Si le contribuable est confronté à cette situation administrative, il ne faut pas paniquer. Rester serein et cordial en essayant de montrer sa bonne foi – son bon droit – via l’établissement de preuves documentées et argumentées raisonnablement.

Il sera préférable de faire office de franchise dès le début sans rien omettre car l’inspecteur/le contrôleur du fisc est une personne expérimentée et intelligente ; il sera plus à même de négocier un étalement ou une forme de compréhension si le redevable joue carte sur table dès le départ.

Dans la pratique et non dans la théorie, le pouvoir administratif est quasi total ; le recours coûte encore plus cher pour le contribuable – les frais d’un avocat fiscaliste sont élevés sans compter le temps perdu, l’angoisse inutile, etc.

Néanmoins, afin d’équilibrer le propos, il existe d’autres structures administratives contrôlant, surveillant et sanctionnant – assez fortement… – le travail des agents de l’administration fiscale en cas de dépassements captés ou d’abus constatés. Le chemin est jalonné et étroit, de part et d’autre.

Remarques : La mise en place progressive du prélèvement à la source permettra de réduire le sentiment d’arbitraire/le sentiment d’injustice – parfois d’injustice/d’arbitraire – du redevable face à l’administration.

Le déploiement progressif d’algorithmes au sein des administrations semble être une solution de réduction des risques de dérapages, de part et d’autre.

Bien évidemment, l’idéal serait l’établissement d’un bouclier fiscal réel pour tous les contribuables via une limitation légale du taux global de la fiscalité mais cela implique un ensemble de réformes structurelles complexes et une acceptation de concessions difficiles.

Complément :

0, 4 % représente le taux d’intérêt de retard par mois suite à un retard ou une insuffisance dans le paiement des impôts, le saviez-vous ?

10 % en supplément/en majoration du montant de l’imposition en cas de retard dans le dépôt de la déclaration, le saviez-vous ?

33 % des contrôles fiscaux aboutissent, en moyenne constatée, à des redressements fiscaux, le saviez-vous ?

9, 5 millions de mises en demeure, de relances et de lettres de rappels sont envoyées par an par l’administration fiscale en moyenne, le saviez-vous ?

5 millions d’avis à tiers détenteur (ATD) sont réalisés en moyenne annuelle par le fisc, le saviez-vous ?

1 chance sur 7 pour se faire contrôler si on est un salarié en moyenne constatée, le saviez-vous ?

1 chance sur 3 de se faire contrôler si on fait partie des 150.000 contribuables les plus aisés, le saviez-vous ?

1 chance sur 6 de se faire contrôler si on est un artisan/commerçant, le saviez-vous ?

Les agriculteurs restent la catégorie socio-professionnelle la moins contrôlée en France, principalement pour des raisons de forte pénibilité et de difficultés extrêmes ; entre nous, c’est le métier le plus dur qui existe au regard de l’incertitude globale et de contraintes énormes.

Vous pouvez lire mes articles sur la défiscalisation via l’achat de monuments historiques, le régime micro-BIC, le revenu locatif en meublé, l’arriéré d’impôts, l’hypothèque légale du Trésor ou sur Comment payer ses impôts en plusieurs fois ?

Commentez cet article

Ou continuez la lecture

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur l'encyclopédie bancaire www.rachatducredit.com - à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en France en 10 ans.
Vos commentaires sont encore plus lus et influents : vos expériences sont essentielles.
Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir. J'invite les internautes à visiter ces sites Internet de qualité et à s'abonner.

Laissez une réponse, partagez votre avis ou mettez à jour des données de l'article

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *