Est-ce bien un notaire qui rédige une convention d’indivision ou contrat d’indivision ? Quel est le prix moyen de cet acte ? Ou bien comment se calcule le prix de cet acte ?
Sachant que le patrimoine à séparer vaut au moins 10 millions d’euros, on souhaite payer à l’acte forfaitaire.
De plus, le bien immobilier n’a aucune caractéristique spécifique, il s’agit d’un petite immeuble à Paris comprenant 10 appartements de 100 mètres carrés construit il y a 30 ans.
Réponse :
La convention d’indivision consiste en un accord rédigé entre des indivisaires pour la gestion d’un ou plusieurs biens indivis selon une note intéressante de Commentçamarche.
Elle inclut un ensemble de règles d’usage, de jouissance, de partage des revenus ou des charges, régissant la gestion du ou des biens indivis.
Elle peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée (5 ans renouvelable).
Si des biens immobiliers sont inclus dans la convention d’indivision alors la présence du notaire est obligatoire.
Les coûts des actes authentiques sont réglementés via une grille tarifaire.
En l’espèce, le coût moyen de l’acte notarié d’une convention d’indivision varie suivant la valeur déclarée de l’actif immobilier :
- si inférieure à 29.800 euros alors le coût de rédaction s’élève à 323,32 euros TTC ;
- si supérieure à 29.800 euros alors le coût est proportionnel à un tarif égal à 0,8 multiplié par S2 (lire un exemple sur droit-finances).
Il faut comparer les tarifs auprès de deux études notariées lorsque vous avez un doute.
Si la convention ou le contrat d’indivision n’inclut pas d’actifs immobiliers alors un notaire n’est pas obligatoire ; attention cependant à une mauvaise rédaction des termes ou une imprécision.
Pour la rédaction de conventions immobilières (hors acte authentique), un cabinet d’avocat spécialisé dans l’immobilier pourra répondre à vos besoins juridiques également.