questions-réponses Articles

Loi Macron : recouvrement de créance par huissier en amiable ou forcé à – de 4000 €

Délai légal pour payer une créance professionnelle

60 jours successifs et 45 jours à partir de la fin du mois sont les deux délais légaux qu'un débiteur peut espérer pour faciliter le paiement.

Dépasser le délai légal ou contractuel, que se passe-t-il ?

Le possesseur de la créance enverra des rappels de paiement et une mise en demeure de payer. Il est en droit de réclamer le taux d'intérêt légal en sus de la facture impayée à chaque mois de retard (ou au prorata journalier). 

Sans réponse positive, le créancier fera alors appel à un huissier de justice pour réclamer son argent si le délai de prescription des créances professionnelles n'est pas dépassé.

Si un contrat existe entre plusieurs parties – qu'elles soient professionnelle ou privées -, une créance impayée de moins de 4000 euros peut trouver une issue par un règlement à l'amiable auprès d'un huissier de justice.

En cas d'échec de la négociation, un autre huissier de justice peut lancer un titre exécutoire sur les comptes bancaires du débiteur principal par exemple.

Le débiteur bénéficie d'un délai de réflexion de 30 jours pour répondre à l'offre de résolution à l'amiable.

Une réponse négative ou refusée peut entraîner une demande auprès du Juge de l’exécution du TGI de la juridiction de la personne désignée comme débitrice.

Ce litige peut se résoudre par voie électronique à travers un website de l'organisation des Huissiers de Justice nommé petitesfactures.fr. Les frais y sont indiqués.

Informez-vous à travers cet article : lire sur les créances impayées.

Comment éviter une créance impayée de moins de 4000 euros ?

1 – Il est possible de commercer ou contracter des accords financiers à travers des plateformes d'intermédiation électronique qui garantissent le paiement conformément à l’exécution planifiée d'un cahier des charges et des clauses précises dudit contrat.

Les fonds restent en la possession de l'intermédiaire. Ils se débloquent au fur et à mesure de la prestation.

En cas de litige ou de dol, le tiers de confiance vérifie, même, in situ l'avancement et la qualité des opérations.

Il peut exiger l'amélioration du service rendu ou débloquer la tranche due.

2 – Contracter un contrat annuel d'assurance contre les impayés, souscrire à une assurance-crédit au cas par cas ou déléguer à un service d'affacturage la gestion des facturations.

3 – Le bon sens indique qu'il faut :

  • bien choisir ses partenaires selon des critères de solvabilité et de certification des compétences ;
  • rédiger un contrat, élaboré par un professionnel du droit, indiquant explicitement les droits et les obligations des cocontractants avec des délais pour chaque étape et des tarifs pour chaque tâche ou produit.

Question d'un débiteur d'une banque

Une banque me dit qu'elle va donner mon dossier à son service contentieux pour rembourser les somme d'argent dues qui sont importantes, comme cela se passe-t-il ?

Réponse : Il faut négocier un remboursement rapide avant que les problèmes se cumulent.

En cas de litige sur le bien-fondé des dettes, vous pouvez consulter un avocat ou un notaire, et demander la protection de l'ACPR.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur cette encyclopédie bancaire à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en 10 ans.

Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les équipes du Larousse, les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Point, Libération, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir.

J'invite les internautes à visiter ces sites Internet de qualité et à s'abonner.

Un commentaire en rapport avec “Loi Macron : recouvrement de créance par huissier en amiable ou forcé à – de 4000 €

  1. mamieb commente:

    depuis le 5 fevrier 2014 la Bred me signifie un gros découvert de 4000 Euros depuis mes retraites de fevrier mars et maintenant avril m'ont été confisques je n'ai touche aucun centimes ma carte Visa premier est bloquée le compte est passe au contentieux est-ce normal retraite de 1744 euros par mois merci

    Réponse : Vous pouvez contacter le juge de l’exécution au tribunal d'instance pour vous aider dans cette difficulté et imposer à ne pas vous faire prélever toute votre pension de retraite. Sinon, il faut déposer un dossier de surendettement si vous ne trouvez pas d'arrangement avec votre créancier.