Je suis divorcée et mon ex mari ma signé une reconnaissance de dette quand nous étions encore mariés je l’ai fait enregistrer au impôts payable 8 mois après le divorce avec un intérêt de 3% chaque année non payé comment je doit faire pour récupérer cet argent vus que mon avocat n’a rien pu obtenir de lui.
Si je demande à un huissier, est-ce-qu’il pourra le récupérer ?
Réponse: Vous êtes une créancière. Votre ex-mari est un débiteur. Pour récupérer la somme d’argent due, il sera nécessaire d’obtenir un titre exécutoire provenant du Juge de l’exécution au tribunal de grande instance.
Le titre exécutoire servira à l’huissier de justice pour réaliser une procédure de saisie-attribution sur compte bancaire, saisie sur meubles ou saisie sur rémunération ou saisie immobilière en fonction du montant de la dette.
Une demande de conciliation à l’amiable, intégrée à une mise en demeure avant procédure juridique, peut se réaliser. Cette dernière relance peut proposer un échéancier dont le montant des mensualités resterait dans les capacités financières de l’ex-époux.
Le prélèvement pourrait s’effectuer par une cession sur rémunération afin de « garantir » une partie du remboursement de la mensualité.
Cette démarche sera un atout supplémentaire en votre faveur en cas de refus du débiteur. Le juge des créances sera sensible à cette entreprise conciliatrice.
Il est conseillé de consulter un notaire, un cabinet d’avocat spécialisé dans le recouvrement des dettes, etc. pour entreprendre des démarches judiciaires lorsque les montants sont élevés.
Si les montants restent modestes (entre 1500 et 10.000 euros), vous pouvez directement écrire un courrier descriptif avec les photocopies des justificatifs de la dette auprès du juge des créances du tribunal de grande instance le plus proche.
Pour des montants inférieurs à 1500 euros, le juge de proximité sera un interlocuteur compétent pour traiter le dossier.