Est-il possible d’établir une reconnaissance de dette entre époux mariés sous le régime de la séparation de bien ?
Réponse : Les époux sous le régime de la séparation des biens peuvent éditer une reconnaissance de dette de l’un à l’autre puisque les choses sont claires d’un point de vue patrimonial, il existe une désolidarisation totale des dettes et des crédits.
Il est possible de s’inspirer de ce modèle de reconnaissance de dette entre des particuliers.
Le débiteur, personne qui emprunte l’argent, aura une dette à devoir à son créancier, individu qui prête une somme d’argent.
Si la dette n’est pas remboursée ou honorée dans les délais indiqués au contrat, « l’époux créancier » pourra saisir un tribunal pour récupérer ses avoirs. Le délai de prescription par défaut est de 5 ans. Un document cerfa devra s’enregistrer auprès de l’administration fiscale dès le prêt d’argent effectué.
Les dettes impayées peuvent créer des problèmes et des tensions entre les cocontractants.
Le créancier doit s’astreindre à vouloir prêter de l’argent uniquement s’il en a les moyens financiers et s’il considère l’emprunteur en état financier, et être de confiance.
L’emprunteur devrait emprunter des capitaux à un proche si et seulement si il est en capacité financière de rembourser intégralement la dette, et s’il considère que le créancier possède une trésorerie suffisamment large pour consentir ce prêt.
Il est plus pratique d’augmenter ses revenus, de réduire ses dépenses ou de vendre des biens pour améliorer les possibilités financières momentanées ou durables.
Il est conseillé de signer une reconnaissance de dette auprès d’un notaire. Des garanties salariales, des gages automobiles, hypothèques, des nantissements sur des valeurs mobilières peuvent s’activer en cas d’irrespect de l’échéancier ou du compromis.