Reconnaissance de dette de particulier à particulier, dans le cadre de la famille, la dette peut-elle être prise en compte dans l’héritage ?
Réponse : Tout d’abord lisez cet article complet sur le formulaire Cerfa en cas de prêt familial.
Une reconnaissance de dette peut être rédigée et signée entre un créancier et un débiteur.
Elle peut se faire par la rédaction d’un acte sous seing privé ou un acte authentique auprès du notaire (de préférence pour sécuriser la transaction et organiser une ambiance sérieuse et solennelle afin que les deux parties respectent les termes de l’accord).
Par la suite, le document pourra être présenté par le créancier au notaire s’occupant du règlement de succession afin de recouvrer les sommes d’argent dues par le débiteur.
En bref, pour répondre à votre question, la dette est tenue compte lors du partage de l’héritage si un document conforme l’attestant le prouve et est présenté et si le débiteur dispose d’un héritage.
Toutefois, il serait utile de prendre quelques précautions :
- un héritage est une chose fictive et irréelle – imaginaire – tant qu’aucune somme ou actif n’a été débloqué au profit d’un ayant droit ou héritier ;
- un prêt est accordé uniquement sur la base de garanties immédiates, réelles et sérieuses – revenus stables et suffisants ; statut professionnel stable ; etc.- si le créancier souhaite recouvrer son dû (sinon, il existe une dénomination différente appelée les dons ou donations).
Ce sont les raisons pour lesquelles les banquiers ne tiennent jamais compte des héritages ou la rentrée future de revenus – risque élevé que l’événement n’arrive jamais en rapport avec les aléas imprévisibles de la vie – dans le cadre d’un prêt ou d’une évaluation de solvabilité d’un emprunteur potentiel.