Comment arrêter la procédure de recouvrement d’un crédit à la consommation ? Après 10 ans, le crédit à la consommation est-il une dette en prescription ? Est-ce l’extinction de la créance ?
Ma mère a fait 1 crédit de consommation en 2009 elle croyait l’avoir payée mais avec tout les crédits qu’elles avaient à cette époque elle a du l’oublier. Elle a reçu aujourd’hui une lettre lui demandant de payer ce crédit mais avec un montant total de 1910€ au lieu de 200€, ils ont dit que c’était les intérêts. Y a t il une prescription? Que doit on faire ?
Réponse : Après deux ans, il y a prescription des crédits à la consommation. Il est appelé le délai de forclusion. Lisez la page complète sur la prescription des dettes.
Le consommateur ne doit pas reconnaître la dette d’une manière directe ou indirecte sinon le créancier peut faire valoir la viabilité de la dette. C’est pour cela qu’il est conseillé de faire écrire ses courriers par des professionnels du droit bancaire ou patrimonial.
Vous pouvez réclamer au juge de proximité l’arrêt des relances et des courriers postaux de l’organisme de crédit et de ses représentants si la dette est prescrite.
Un notaire ou un avocat pourra ordonner la fin des procédures à l’encontre du supposé débiteur en protégeant les droits du consommateur.
Certaines associations – de défense des consommateurs et des usagers de banque – peuvent accompagner dans l’ensemble des démarches juridiques et administratives.
L’ACPR peut vous défendre en cas d’abus d’un organisme de crédit ou d’une banque.
Dans ces conditions de prescription, personne ne peut pénétrer votre domicile, et personne ne peut saisir un bien ou un compte bancaire. Si la banque entame un procès, elle va probablement perdre.
Si le consommateur possède encore un compte bancaire actif à cette banque ou cet organisme de crédit, il vaudrait mieux changer et clôturer.