Je viens de reprendre les augmentations de loyers des 5 dernières années, en ai-je le droit ? J’ai fait un rappel de loyer et j’ai fixé le nouveau loyer conformément aux indices prévus au bail.
Réponse :
Pour les locations d’habitations, le bailleur propriétaire dispose du droit de révision du loyer chaque année à la date anniversaire du contrat de bail si une clause l’indique.
Le taux annuel d’augmentation suit l’indice de révision des loyers (IRL) mesuré par l’institut INSEE.
Il n’est plus possible de réviser rétroactivement les loyers des 5 dernières années depuis la loi ALUR si l’on se réfère à une note de Ooreka ; le délai de prescription est ainsi fixé à 12 mois à compter de la date conclue entre les deux parties sur le bail.
Pour le calcul précis de la révision du loyer, vous pouvez utiliser cet outil immobilier pratique proposé par le magazine PAP : révision de loyers.
A retenir : Le loyer représente le prix payé dans le but de louer un bien immobilier. Il est souvent réglé mensuellement par le locataire.
Les charges locatives ne sont pas incluses dans le loyer mensuel à régler par le locataire au profit du bailleur propriétaire.
Un rappel de loyers est un courrier envoyé par un bailleur propriétaire à un locataire dans le but de lui demander de payer des loyers en retard (régularisation) ou pour payer un complément de loyers (sur justificatifs).
C’est l’indice de référence des loyers (IRL) qui est utilisé pour la hausse légale annuelle du loyer dans le secteur immobilier privé. L’indice IRL a remplacé l’indice du coût de la construction.
Par ailleurs, il existe des aides étatiques pour le paiement des loyers : l’APL (aide personnalisée au logement).