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Rachat d'indivision frères et soeurs sur une maison et frais de notaire ?

Nous sommes 7 frères et sœurs, en indivision sur une maison d'une valeur estimée à 250.000 €.

J'aimerais racheter leur part à tous.

Aurais-je tout de même des frais de notaires à payer en tant qu'acheteur de notre propre indivision ?

J'ai prêté de l'argent à 3 de mes frères, puis-je déduire ces sommes le jour de la signature de la vente (j'ai des reconnaissances de dettes de chacun d'eux) ?

Ils sont tous d'accord pour que leur dette soit retirée de leur propre part d'héritage.
Cela m'évitera de sortir les 250.000 euros et de faire un prêt moins élevé.
Merci de votre réponse.

Réponse :

Dans tous les cas, vous devez payer des frais notariés puisque un changement de l'acte de propriété va être fait par le notaire.

Par ailleurs, il est possible de déduire les dettes lors de la cession des parts : le notaire se chargera de l'opération et peut vous conseiller pour alléger la facture.

Un montage financier légal est possible tant que les ayants droit se sont mis d'accord.

Le rachat des parts de vos proches – après déduction de leurs dus – passera nécessairement par un financement complémentaire à moins de disposer d'une épargne suffisante.

Données à retenir 

  1. l'indivision consiste en la possession d'un même bien ou actif non divisible par plusieurs personnes ;
  2. la séparation, le divorce ou un règlement de succession représentent les 3 événements les plus courants engendrant une indivision ;
  3. la cession de l'indivision passe par la vente amiable du bien, le rachat des parts par l'un des indivisaires ou par la vente forcée judiciaire ;
  4. la négociation préalable et raisonnée réduit le coût de la procédure en temps, en énergie et en argent ;
  5. 20 % des revenus moyens des ménages français chaque année proviennent de l'héritage ou de la donation selon l'organisme étatique France Stratégie ;
  6. 50 ans représente l'âge moyen d'un héritier.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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2 commentaires en rapport avec “Rachat d'indivision frères et soeurs sur une maison et frais de notaire ?

    1. Nizar Fassi commente:

      Bonjour,

      Vous pouvez racheter la part en nue-propriété de votre frère mais votre père dispose de l'usage du bien (possibilité d'y vivre ou de le louer, ce qui reste le plus important). 

      En effet, la nue-propriété ne sert presque à rien – à moins de posséder une valeur fictive car il est souvent invendable occupé – si l'usufruit ou la jouissance est attribué à un tiers.

      A vous de faire vos propres calculs en fonction de la situation précise.

      Bien cordialement,
      Nizar FASSI