Rachat de soulte : racheter la part immobilière d’un indivisaire

Est-ce une réelle solution de partage en cas d’indivision à séparer, de divorce, de séparation ou de succession ?

Le rachat de soulte est un rachat de parts immobilières suite à la division d’un patrimoine immobilier  (divorce, succession). Le montant d’argent à financer est établi par le notaire, par acte notarié. Le prêteur (banque, organisme de crédits) tiendra compte de la valeur globale du bien immobilier pour estimer sa garantie de remboursement, prendra aussi compte des dettes liées au bien immobilier à racheter, et aux emprunts globaux de l’emprunteur qui souhaite racheter des parts.

Les remboursements des crédits pour un rachat de soulte viendront peut être se rajouter à des charges et frais déjà existants dont il faudra tenir compte auprès du notaire (déménagement etc…).

FRAIS DE RACHAT DE SOULTE :  2, 23 % sur la valeur globale du bien immobilier et ajouter des petits frais d’actes notariés. Cependant, d’après certains témoignages d’internautes, certains notaires ont demandé à des acheteurs des montants bien plus élevés. On compte environ 3, 80 % en moyenne sur les témoignages récoltés. Il faut comparer les devis auprès des notaires et demander à faire respecter la “grille tarifaire officielle” du ministère de la Justice, c’est à dire 2, 23 %. Lire : description des détails du calcul des frais de rachat de soulte.

Le rachat de soulte est une solution simple pour pouvoir diviser et emprunter pour récupérer une part de bien immobilier.

Mais cette solution peut être accompagnée par un rachat de tous les crédits pour optimiser ses mensualités de remboursement et éviter un endettement excessif.Il ne faut pas que l’opération de rachat de soulte se fasse au détriment d’une situation de surendettement.

Dans une situation d’héritage ou de divorce, il existe un lien particulier avec le bien immobilier (attachements aux souvenirs liés et histoires familiales encore vivantes). Ce sentiment peut entraîner certains particuliers à racheter coûte que coûte le bien immobilier et peu importe cela les dettes. Ce comportement est à éviter et il faut suivre l’exigence des chiffres en matière de modération sur la souscription de crédit.

Quelle que soit sa banque (BNP paribas, Crédit Agricole, crédit mutuel, Banque Populaire, Caisse d’Épargne, casden, Banque Postale, Société Générale, HSBC…)…ou la banque du particulier détenant la soulte à racheter, il est possible de procéder à son achat. La procédure de rachat de soulte est plutôt simple.

En cas de surendettement, le rachat de crédit et de soulte répond précisément à tous les problèmes pour l’achat. en cas de séparation de bien en cas de divorce, il répond globalement aux différents litiges ou difficultés rencontrées. 

Inutile de contacter des cabinets d’ avocats pour engager une procédure judiciaire (ou juridique) pour récupérer une soulte lors d’un litige de séparation des biens d’un divorce, d’un Pacs ou d’une séparation en concubinage (co-emprunteur d’un crédit ou  co-propriétaire d’un bien immobilier ou d’une oeuvre intellectuelle), une négociation est meilleure qu’un long procès avec une issue d’une décision de justice incertaine selon le juge qui traite l’affaire. Le rachat de soulte peut répondre à cette attente si et seulement si le bien est payé à sa juste valeur. Sinon, il vaut mieux forcer la vente et partager le fruit de la vente.

Contre une somme d’argent, l’un des co-propriétaire d’une soulte cède les parts : c’est le principe. La copropriété d’une soulte est toujours complexe lorsqu’il y a des difficultés de divorce, ou après transmission de capital (ou de bien immobilier hérité en commun : plusieurs héritiers sur un appartement ou une maison) lors d’un héritage après décès d’un défunt.

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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73 commentaires en rapport avec “Rachat de soulte : racheter la part immobilière d’un indivisaire

  1. René commente:

    Ma grand-mère décédée, nous avons hérité mon cousin et moi de sa maison ( nos parents respectifs décédés). Mon cousin a proposé de racheter ma part. J’ai signé avec notaire un accord en janvier 2016. A ce jour (aout 2016), mon cousin laisse trainer, occupe le logement et ne semble pas vouloir payer ma part. Le notaire me dit de patienter. Y a t-il un délai légal avant lequel la soulte doit-être réglée ou mon cousin ? Peut-il attendre quelques années avant de régler sa part ? Merci pour vos réponses

    Réponse : Cher René, dans ces conditions juridiques, je vous conseille d’engager un avocat spécialisé en droit immobilier pour accélérer le paiement de la soulte et le paiement des loyers dus (ou indemnités d’occupation) au prorata de votre part.
    En tant qu’indivisaire, vous avez la possibilité d’imposer la vente aux enchères publiques, c’est un atout de négociation pour faire accélérer les retards de paiement des autres indivisaires du bien immobilier. Bien cordialement, Aymen Fassi.

  2. TOURNESOL commente:

    Question : crédit fait pour un achat d’une maison qui appartenait au grand parent de mon ex ; aujourd’hui nous divorçons a quoi ais je droit sur cette maison, prix achète 90000E CETTE MAISON VAUT AUJOURD HUi 140000. COMMENT CELA VA SE PASSER. IL DOIT RÉCUPÉRER 1/10. DE PLUS QUE MOI. AIDEZ MOI.

    Réponse : À la vente immobilière, le notaire déterminera au prorata la valeur à partager pour chacun, et remboursera le crédit immobilier associé. Si un conjoint souhaite acheter la part de l’autre, il faudra qu’une banque accepte de financer un rachat de soulte.

  3. jane commente:

    Question : Suite à l’héritage de ma maman, j’ai une soulte a verser aux autres héritiers ; puis-je étaler le paiement en plusieurs chèques ?MERCI

    Réponse : Un compromis notarié est nécessaire. Les héritiers peuvent préférer ce compromis que d’attendre une vente immobilière.

  4. 4uth3ntiik commente:

    Question : J’ai acheté un appartement en novembre dernier avec mon conjoint ( 50%/50%). cependant en août 2014 je me suis séparer de lui on c’est mis d’accord pour qu’il me rachète mes parts via une SCI. Cependant cela fait 2 semaines que Mr ne me réponds plus et moi je continue de payer la moitié du loyer sans habiter dans l’appartement ( il m’interdit l’accès quand il n’est pas la ) bref j’aimerais savoir ce que j’ai le droit de faire ou me renseigner mes droits car la je suis dans une impasse aucune démarche n’est faite. Merci de vos réponses.

    Réponse : Si vous payez un loyer, c’est que vous avez, en toute logique, tout droit d’habitation. Je vous conseille de prendre contact avec un notaire pour éclaircir cette situation : écriture d’un compromis de vente, prise en charge complète des frais du bien immobilier en attendant la transaction. 

  5. Anonyme commente:

    Question : Je désire racheter à ma soeur la soulte d’un appartement que nous avons hériter au décès de mes parents. Le bien à été sur évaluer par cette dernière sans m avoir consulté, et elle fixe sa part sur la valeur de 230000 euros alors qu’au décès de mes parents le bien valait 210000
    quel prix doit être retenu ?

    Réponse : L’évaluation du prix lors d’un partage a toujours donné des conflits. Il est nécessaire de trouver une solution à l’amiable sur le processus d’évaluation. Vous pouvez mandater un expert immobilier via un notaire (inconnu des deux parties) pour évaluer le bien immobilier, et se tenir à la décision finale de ce dernier. En cas de conflit persistant, il faut vendre le bien immobilier et partager les deux parts. En cas de refus de vente du bien immobilier pour mettre fin à l’indivision par un indivisaire, alors tout autre indivisaire peut forcer la vente en demandant la mise aux enchères publiques à un juge.

  6. gigi. commente:

    Question : Mon mari m’a dit que l héritage de son père ne me regardait pas. marié depuis 30ans, sous le régime de la communauté. Peut-il avoir son héritage seul et moi rien ? merci.

    Réponse : En effet, l’héritage provenant du père de votre mari entre uniquement sous son patrimoine exclusif. Il en sera de même pour vous concernant des héritages éventuels issus de vos ascendants.

  7. isa-14 commente:

    quelle différence entre rachat de soulte et compte courant dans une SCI
    pourquoi les banques pretent sur 12 ans pour le rachat de compte courant et 20ans pour une soulte.

    Réponse : Un rachat de soulte correspond à une opération financière de rachat d’une part immobilière. Un compte courant est un outil bancaire pour cumuler des capitaux, à disposition du client, dans un espace sécurisé sous la responsabilité de l’entité bancaire.
    Les délais de prêt diffèrent d’une banque à l’autre, et en fonction des paramètres clients.

  8. mystik commente:

    Question : bonjour, je suis divorcée depuis plus de 15ans maintenant et le partage de la maison n’a pas été effectué lors du prononcement de notre divorce..;aujourd’hui mon mari me réclame sa part hors j’ai payé les deux tiers de la maison.à quels recours ai-je droit svp.

    Réponse : Le calcul du partage tiendra compte des versements à la banque (et des impôts fonciers payés) effectué uniquement par vous mais aussi de l’éventuelle jouissance du bien immobilier qui n’a éventuellement pas été compensée par votre ex-mari. Et d’autre part, si l’ex-mari est toujours inscrit au registre de la propriété du bien immobilier alors ses droits à la propriété existent.

  9. henrog commente:

    Bonjour,

    Nous sommes en concubinage et sommes propriétaires d’un appartement acheté en indivision 50/50. L’appartement est ancien acheté en 2008 et il est estimé aujourd’hui à 115000 E alors que le capital restant dû prêt est de 130000 E. En sachant qu’il n’a pas eut d’apport. A combien peut on estimer les frais de notaire si je rachète les 50 % de ma compagne. Merci

  10. coyote commente:

    Question : J’ai acheté un appartement avec mon concubin maintenant on se sépare. Il ne veut pas vendre l’appartement mais on est d’accord pour racheter mes parts. Il possède 60% et moi 40% on a acheté l’appartement 114000€.Que dois-je faire et combien devrais-je dépenser ? Et j’ai d’autres crédits ou dois-je me diriger pour une solution de soulte peut elle marché avec mon affaire ?

    Réponse : Il semble que dans votre cas, le mieux est de vendre le bien immobilier. Le montant vendu permettra de rembourser l’éventuel crédit immobilier en commun et les dettes communes. Et le restant dû après paiement des dettes communes, il faudra le séparer à 60 % et 40 %.

  11. David B. commente:

    Bonjour,
    En cours de séparation, mon ex comcubine souhaite me racheter mes parts sur notre maison que nous avons acquis ensemble. Nous remboursons actuellement un crédit. Nous avons acheté le bien à 150000 € sur lequel nous avons eu divers qui de mon côté s’élèvent à 20000€. Je rembourse 55 % du prêt. Le coût total du prêt s’élèvent à 163800€ Je cherche à savoir sur quelle base elle doit me faire une proposition et c’est un problème car le marché étant très bas actuellement. Sur 3 agences on a une moyenne d’environ 135000€.devons nous baser sur cette valeur ou devons nous procéder autrement ?
    Cordialement

  12. pascal commente:

    Bonjour,

    Je suis divorcé depuis 1 an et
    mon ex-femme est d’accord pour vendre la maison qu’elle occupe puisse qu’elle a fait 3 estimations de notre bien.
    Je compte racheter la soulte, mais Madame refuse ce rachat et veut vendre la maison par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
    Suis-je prioritaire sur l’achat de notre bien ?
    Qu’elles sont mes recours ?
    Si oui, que faut-il que je face ?

    Cordialement

  13. chloé commente:

    Bonjour,

    Mon ami est divorcé depuis novembre 2010 et nous nous sommes pacsé en avril 2011. Il avait acheté avec son ex femme un appartement. En août 2009 il s’est séparé et son ex a repris le crédit de l’appartement à sa charge. Quand le divorce a été prononcé il a vu avec le notaire et elle lui doit une soulte cependant à l’heure actuelle elle n’a rien payé. Le crédit de leur appartement est fini de payer depuis août 2011 et elle ne nous verse aucun loyer n’y la soulte. Comment peut-il faire pour récupérer l’argent qu’il lui revient ?
    Merci d’avance pour vos réponses

  14. megane commente:

    bonjours étant mariè sous le régime de la communautè j’ai acquit un terrain en donation et avons fait construire une maison avec prêt en commun aujourd’hui je vais divorcer comment cela se passe, a quoi a t-il droit ? qui en est propriétaire ? MERCI

  15. NIKOU commente:

    j’ai omis de préciser que la donation vente a eu lieu après mon mariage (c’est un héritage de mon père). Et je précise le régime matrimoniale “mariés sous la communauté des biens réduite aux acquêts”.
    Mon futur ex-mari peut-il prétendre à la moitié du terrain ?
    Merci de votre réponse

  16. NIKOU commente:

    Mon père m’a fait une donnation vente d’un terrain à mon nom seul. Mon mari et moi-même avons emprunté pour y construire notre maison.
    Aujourd’hui nous envisageons de divorcer.
    Je désire conserver la maison et reprendre le prêt à ma charge.
    Comment évaluer la part de mon ex marie ?
    Comment calculer la valeur de la maison seule ?
    Merci de votre réponse

  17. david commente:

    bonjour mon amie et moi souhaitons racheter le prêt en cours sur sa maison et devons une soulte a son ex conjoint est-il possible de regrouper les deux en un seul et unique prêt immobilier ?

  18. Valou commente:

    Bonjour,
    Mes parents m’ont fait donation d’un terrain sur lequel j’ai construit une maison avec mon compagnon (non mariés ni pacsés). Nous avons contractés un crédit à nos deux noms.
    Aujourd’hui il y a séparation, nous nous sommes mis d’accord pour que je lui rembourse la part dont il a payé jusqu’à présent. La banque me dit qui lui faut un document notarial
    pour le rachat de la soulte. Le notaire ne veut rien entendre
    que celà n’est pas nécessaire car du fait que je soit propriétaire du terrain je suis également propriétaire de la maison. Mon dossier de rachat de prêt et de soulte est bloqué. Merci de m’apporter une solution à mon problème afin de débloquer la situation.

  19. nanou commente:

    mon mari a divorcé en 2004 il aurais signé de sa main (je soussigné mr.…atteste par la présent reverser la somme de 15244.90 dès la signature de l’acte de rachat de soulte a mme… ) cette somme n’as pas étais déduit sur l’acte notarial il devait touche 63467.91 et n’as touche que 43277.70 peut t-il retoucher les 20190.21 euro qui manque

  20. luc64 commente:

    bonjour,
    Bénéficiant de la procédure de surendettement BDF depuis 2004, je dois renouveler le dossier en 2011. S’ajoute au montant restant dû des crédits, une soulte à règler sur un bien immobilier à percevoir suite à une succession. Pourrais je obtenir ainsi un délai pour le règlement de la soulte ?

  21. chris commente:

    Bonjour
    Comme beaucoup je suis en divorce, mon mari veut racheter ma part de maison, prêt immo en cours 126000 euros soit 63000 euros chacun, plus 20000 euros pour mois, donc il veut emprunter 146000 euros. Comment se passe apurés de la banque le remboursement du prêt en cours ? Car la banque semble faire des difficultés, et nous dit qu’il faut qu’il fasse comme si il m’achetait 146000 la maison (auprès du notaire) et que moi ensuite je rembourse les 126000. Cela me semble un peu complexe, qu’en pensez-vous ? Merci

  22. smiler commente:

    bonjour a tous,
    ma mère qui a 71 ans vie dans une maison estimé a 200 000 €
    mon frère (qui a besoin d’argent) voudrai me vendre sa part d héritage par anticipation
    ma mère resterai jouissante du bien jusqu a sa mort.
    j aimerai connaître le calcul à faire pour le rachat a mon frère
    je pensai 200 000 / 30%(abattement dû à la jouissance de ma mère) = 140 000 € / 2= 70 000 €
    je pensai donc devoir 70 000 € a mon frère ?
    quel seront mes frais de notaire ? sur quelle partie s exerce t-il ?
    merci

  23. milou commente:

    bonjour
    en instance de divorce procédure divorce demandé et accepté.
    une maison que j’ai financé en partie avec un don manuel et un apport de ma part et marié sou la comunauté.je souhaite racheter sa part.peut-il refuser de me la vendre et si c le cas est-ce ke le juge peux l’obliger a me la vendre vu que je garde les enfants et ne pas les perturber car sinon on a plu de domicile et vu que j’ai tou apporter pour l’acheter et que je paye le crédit seule depuis deux mois car il a tout enlever son argent des comptes.
    réponse urgente svp besoin d’info merci davance

  24. fafa commente:

    bonjour
    actuellement en concubinage avec 3 enfants nous allons nous séparer nous avons en commun une maison nous avons fait deux prêt et signé tout les 2 mon ami rammene plus d’argent dans le foyer que moi env 1000 euros d’ecart il me dit que je participe dc a 1/3 et dc j’aurais 1/3 de la valeur du prêt déjà remboursé pouvez vous m’eclaircir c la guerre et c ce que je ne veux pas merci

  25. hélène commente:

    Bonjour

    J’ai acquis avec mon ex-compagne une maison. Le prêt est sur nos deux noms et l’acte notarié également. Ors elle n’a pas de revenus et n’as jamais aidé à contribuer aux échéanches du crédit

    Maintenant elle me réclame une soulte de 30.000€ ( on est séparé depuis deux ans)
    Je suis d’avis que je ne lui dois rien, comme elle à pris tous les meubles, les objets de valeurs et l’électroménager…
    Que dis la loi ?

    Merci

  26. jp nathalie commente:

    mon marie a divorcé en 2004 il aurrais signé un papier ecrit de sa main (je sousigné.….….atteste par la presente, reverser la somme de 15.244.90e à Madame.……des la signature de l’acte de rachat de soulte)
    pouvez vous me dire ce que cela veut dire car cette somme n’ais pas deduite sur auqu’un document lié sur les acte notarial il devait toucher la somme de 63.467.91 et n’aurait toucher que 43.277.70
    merci de me répondre a ses question qui nous trotte dans la tête.

  27. chantal commente:

    nous sommes divorcés et mon ex mari est depuis 8 ans dans notre maison il ne veut pas payer la soulte estimant qu’elle est trop importante que dois-je faire pour que le problème soit rapidemment réglé merci

  28. cécile commente:

    bonjour,
    Voilà mes parents se séparent leur maison en commun est fini d’être payer depuis plusieurs années, mais ils ont fait un prét pour changer de toiture. Et mon pére voudrait racheter la part de ma mére sur la maison. Alors suite à l’estimation de la maison doit il déduire le prêt de la toiture en cours de la somme et seulement en suite diviser en deux le reste pour donner la part de ma mère car mon pére paie toutes les charges ainsi que le prét.
    merci d avance pour vos réponses.

  29. Elodie commente:

    Bonjour,

    Ma belle-mère a décidé il y a quelques mois d’effectuer la donation d’une maison à sa fille et à son fils (mon fiancé). Mon fiancé a l’intention d’effectuer un rachat de soulte au profit de sa soeur pour être propriétaire de la maison. De plus, mon fiancé et moi-même allons nous marier sous le régime de la communauté légale en février prochain.
    Si les documents du rachat de soulte sont faits après le mariage, cette “partie” de la maison entre-t-elle dans la communauté bien que le crédit soit fait au nom de mon fiancé exclusivement ? Suis-je certaine de pouvoir “récupérer” ces 25 % en cas de séparation future ? De plus, si les papiers du rachat de soulte sont faits avant le mariage, aurais-je les mêmes droits et les mêmes certitudes ?
    Par avance merci de vos réponses…

  30. emilie commente:

    Bonjour,

    Mes parents m’ont fait donation d’un terrain que lequel j’ai construit une maison avec mon conjoint (non mariés) donc contractés un crédit à nos deux noms.
    Aujourd’hui il y a séparation, nous nous sommes mis d’accord pour que je lui rembourse la moitié de ce que nous avons payé jusqu’à présent. Ma banque me dit qu’il faut passer chez le notaire car il s’agit d’un rachat de soulte ; mais mon notaire me dit que ce n’est pas le cas car la maison m’appartient de fait car elle est construite sur un terrain qui m’appartient. .. Merci de m’éclairer…

  31. araujo commente:

    bonjour.
    je suis divorcé depuis un ans et demi et nous possedions un bien estimé a 200000 euros le juge a mandaté un notaire pour la liquidation mais mon ex ne veut rien savoir et veut pas partir de la maison et refuse toutes les agences que on lui propose le notaire ne fait rien.
    donc j’ai décidé de racheter sa part si elle refuse de partir de la maison quel démarches je dois effectuer pour que se problème s’(arrete)

  32. fab commente:

    Bonjour, je suis en instance de divorce, ma nouvelle amie se dé-Pacs, elle possède une maison avec son ex-conjoint, je veux racheter la soulte, nous sommes d’accord pour le prix et autre, le seul problème est que je ne peux pas acheter le temps que le divorce n’ai pas été prononcé. L’ex-conjoint de mon amie va quitter la maison le moi prochain, moi, je veux emménager dans la maison en attendant le rachat de soulte. Je vais lui donner la moitié du crédit maison soit un loyer représentant ses traites. Quelles papiers ou démarches dois-je faire, vers qui, l’ex-conjoint me demande une lettre comme quoi je m’engage à payer le loyer, que dois faire pour me protéger ? ???? merci pour vos réponses, je dois dire que je suis un peu perdu

  33. desideriu commente:

    Pour ceux que ça intéresse, il est possible lors d’une donation intervenant après un mariage sous le régime de la communauté des biens, d’inclure une clause précisant que le bien donné est versé à la communauté mais que si celle-ci venait à être dissoute (divorce) ce bien reviendrait alors en propre à son destinataire désigné (en cas de donation parents-enfant, par exemple…).

  34. Marine commente:

    Bonjour,

    Mon ex conjoint (Pacs en séparation de biens) et moi avons acheté un bien en commun 50/50 il y a 5 ans Valeur d’achat +frais de notaires :220 000€.
    J’ai apporté 60 000 et lui 10 000. Nous avons emprunté 150 000, que je rembourse pour 1/3 et lui 2/3. Ainsi, au bout de 20 ans nous aurions investi 110 000€ de capital chacun.

    Aujourd’hui le capital financé par lui est de 25 000 et par moi 68 000. NOus nous séparons et je souhaite racheter sa part. Le bien est estimé à 285 000€. La banque accepte que je reprenne seule le crédit en cours, 128 000€ restants

    Il réclamme 50% de la plus-value plus la revalorisation de ses 25 000€ en comptant les intérêts qu’il a versé (32500+30000) soit plus de 200% du capital financé alors que le bien n’a pris que 30%. Cela me semble invraisemblable et les 3 notaires que nous avons vu indiquent des sommes allant de 32000€(25 000 reévalués à 130%) à 620000€!

    Dans la mesure ou aujourd’hui j’ai versé 68% du capital total versé, y a t-il un moyen pour ne pas lui verser la moitié de la plus-value mais seulement 32%?
    Est-il normal de devoir rembourser les intéret qu’il a déjà payé ?

    Merci par avance,
    Marine

  35. Zino commente:

    Bonjour,

    J’envisage de racheter la soulte de mon ex-conjointe.
    Ci-dessous le détail du financement et une photo de l’encours des prêts.

    J’aimerais connaître la valeur de la soulte, s’il vous plaît ?

    DETAIL :
    ——–
    Propriétaire à 50 % chacun

    Prix d’achat 2001 : 180 000€

    Valeur actuelle du bien : 430 000€

    Financement :
    ————-
    Prêt immobilier : 140 000€
    Prêt taux zéro : 40 000€

    Encours des prêts :
    ——————-
    Restant dû prêt : 70 000€
    Reste dû taux zéro : 40 000€

    Cordialement,
    ***@gmail.com

  36. CYRRIL commente:

    j’ai vendu un bien qui m’appartenais avant le mariage.
    cette somme a servi pour acheter un appartement à nos deux noms.
    à qui appartiens l’appartement, ?

  37. Patrick G commente:

    Bonjour,
    Je suis pacsé avec ma compagne et nous nous séparons.
    Nous avons acheté un bien 160 000 Euros il y a 5 ans.
    Le crédit immobilier était de 160 000 car nous n’avions pas d’apport. Il reste un crédit de 135 0000 à règler et le bien est aujourd’hui estimé à 200 000 Euros.
    Pouvez-vous me confirmer le montant global à financer si je veux tout garder ? =>
    135 0000 + (160 000 – 135 0000) /2 [sa part] + (200 000 – 160 000) /2 [ Sa plus-value] = 135 + 12, 5 + 20 = 167 500 Euros ?
    Merci de vos réponses et astuces éventuelles pour que ce soit moins !!!

  38. bensimon commente:

    quand une donation partage a été faite, et qu’en réalité les sommes n’ont pas été versées, comment faire pour récuperer, cela me semble un faux qui a été fait par le notaire, bien que tout le monde a reconnu avoir eu l’argent hors le cabinet du notaire.

  39. Sandrine commente:

    Le père de mes enfants et moi allons nous séparer. Je souhaite racheter sa part de l’appartement acheté 850 000 francs en 2001.
    Le crédit principal à nos deux noms est sur 15 ans et le crédit à 0% à nos deux noms sur 12 ans. Je suis propriétaire de 75 % des parts, mon conjoint à 25%. J’ai apporté 200 000 francs en 2001 dans cet achat. Actuellement les mensualités que nous versons à la banque sont de 800 €
    La valeur actuelle du bien est de 270 000 €. Puis-je espérer rester dans les murs avec un salaire de 2000 € et un loyer en usufruit de 550 € étant fonctionnaire ?
    Quelles démarches faire pour rester dans les murs avec mes trois enfants et racheter la part de mon conjoint ?

  40. sandy commente:

    je suis actuellement en instance de divorec par consentement mutuel donc divorce a l’amiable nous avons une maisonen commun valeur 200000 euros le terrain m’appartient valeur estimee 30000 euros montant des prêts restant du53000 je lui dois une soulte de 58500, quels seront mes frais de notaire a règler et puis-je les inclure dans mon prêt

  41. séb commente:

    bonjour,

    j’ai dû souscrire a un prêt bancaire pour faire le rachat de soulte sur ma résidence principale, j’aurai aimé savoir si les intérêts d’emprunts concernant ce prêt étaient déductible des impôts ?
    merci

  42. laetitia commente:

    Bonsoir, je suis actuellement au debut d’une procédure de divorce, nous avons un bien en commun, je desirerais racheter la soulte avec mon ami comment devont nous faire et vers qui devont nous nous tourner… banque, avocat, notaire et comment se passe le prêts en cours et le bien sera a quel nom ??
    merci d avance

  43. christine31 commente:

    bonjour
    je désire me séparer de mon mari. nous avons acheté à 50/50 une maison 210.000 € en cours de remboursement (achat effectué sur apport perso 140000 + prêt 70.000€)
    sur quelle base doit se calculer le rachat de soulte ?
    Peut il refuser de me vendre sa part et m’obliger à vendre le bien ou m’obliger à rester en indivision ou encore donner sa part aux enfants encore mineurs ?

    merci

  44. fred31 commente:

    Bonjour,
    je decide aujourd’hui de divorcer, nous reste a remborser une somme de 50 000 € pour notre maison, je desire lui racheter sa part “estimation du bien 140 000€ ” nous avons acheté cette maisson après notre mariage donc part a 50 % ma futur ex voudrai donner sa part a notre fille “en a t’elle le droit ? Où que dois-je faire pour calculer ce que je lui dois.
    m’a informé. valeur de la maison 140 000€ divisé par le nombre de mois après crédit soldé ex. 240 mois fin du crédit ensuite 140 000 / 240 mois = 583.33 x par le nombre de mois qu’on paye ensembre ex : 96 mois x 583.33 = 55968 € / 2 donc 27984€ pour sa part hors fris de notaire. ..est-ce bien ça ou pas

    merci d’avance

  45. stephane commente:

    Ma femme avec son frère héritent de la maison de ses parents décedés. Son frère veut qu’on lui rachète sa part.

    Du fait que j’emprunte avec ma femme, cela rentre t-il dans le cadre d’un rachat de soulte ou non ?

    Si c’est le cas on m’a dit qu’on ne bénéficiait pas du crédit à taux zéro est-ce vrai ?

    Merci d’avance pour vos réponses

  46. sisa commente:

    mon epouse désire avoir la part de notre appartement car nous avons divorcé il y 4 ans puis-je retarder de lui donner cette somme d’un ans
    je sais mais elle me réclame une somme que je ne peux lui donner pour le moment et j’ai 66 ans puis esperer à un crédit

  47. vénus commente:

    je suis actuellement sur un rachat de part de mon ex, le bien a été évalué en judiciaire à 115000 euros, la soulte à verser est de 50 000 euros, le notaire me réclamerais 5000 euros de frais d’attribution et de partage, je lui ai déjà versé 300 euros d’avance sur frais de liquidation et 205 euros pour moitié des frais de PV de difficulté. J’aimerais savoir ce que représente les 5000 euros qu’il réclame, ce notaire a été commis pour la liquidation, mais ces agissements font que je n’ai plus confiance. Si vous pouvez m’apportez une réponse. Merci

  48. fred65 commente:

    Mon épouse et moi envisageons de nous séparer. Nous avons construit une maison pendant notre mariage sur un terrain qui m’appartenait avant notre union. nous avons fait estimer notre bien par une agence la totalité represente la somme de 185000 euros et le terrain 65000euros. Mon epouse accepterai une soulte de 60000 euro. valeur de la moitié de notre bati. Soulte que j’accepte également. Pourriez vous m’indiquer approximativement les frais notariés qui nous seront demandé. Notre bien est payé nous n’avons aucun crédit dessus.
    merci par avance

  49. firmin56 commente:

    Divorcé depuis plus de 2 ans, notre maison a été vendue, et la liquidation de communauté n’est toujours pas faite, suite à un procès verbal de difficulté.
    Le produit de la vente est bloqué chez le notaire et je ne peux rien récupérer alors que la moitié me revient au minimum. J’ai prévu de construire et cette somme devait constituer l’apport personnel.
    Y a t-il un moyen pour obtenir une sorte de prêt-relais avec comme garantie cette somme ? j’ai vu plusieurs banques et aucune n’arrive à me proposer une solution.

  50. pitche13 commente:

    En instance de divorce, je dois verser une soulte à mon ex mari ( 4000 Euros ) pour garder l’entière propriété de l’appartement estimé à 240.000 euros dont je possède déjà 725/850° et lui 125/850). A combien s’élèvent les frais notariés ? Qui doit les payer ?
    Le calcul est-il fait sur la valeur total du bien, ou sur le montant de la soulte ? Nous nous étions mariés sous le régime de la séparation de biensMerci de votre réponse.

  51. sylvie commente:

    dans le cadre d’un rachat de soulte, qui supporte les frais notariés ?
    j’ai eu 2 versions : soit les frais sont partagés entre les ex epoux, soit à charge uniquement de l acheteur ??

  52. sonia commente:

    je me sépare de mon ami et je souhaite vendre ma part.comment faire ? est-ce rapide ? et les frais ? notre appartement est estimé a 80 000 €

  53. mikael commente:

    Je me séparre de mon amie, nous étions en train de construire une maison qui n’est pas fini actuellement, et qui a été estimé au 3/4 de ce quelle a coûté. Ma question comment faire pour racheter ça part sachant que le début du remboursement du crédit a commencé il y a un an. Je pense que le rachat de soulte est la solution, je prends les crédits à ma charge seul, je rembourse ce qu’elle a payé pendant 1 an et seul mon nom reste sur le titre des crédits et du bien. Cela est-il réalisable ?

  54. ben commente:

    Stephanie va voir un autre notaire, il est hors de prix…Un rachat de soulte est juste un crédit personnel comme un autre…dans le pire des cas les frais de notaires ne peuvent pas dépasser les 10 % du prêt, soit 7000 euros dans ton cas…
    Ne soit pas accrocher à “ton” notaire..la concurrence notariale existe. Fait 2 ou 3 devis ailleurs.

    salutations

  55. Jennyfer commente:

    Nous sommes en concubinage depuis 12 ans (2 enfants). Nous sommes propriétaire à 50 / 50 depuis 7 ans. Nous nous séparons et il veut garder la maison. Les conditions de séparations sont très mauvaises (l’alcool y etand pour beaucoup ! ). La maison est en vente depuis 9 mois mais il s’arrange pour retarder la vente. En gros, j’en ai marre et je prefere partir sans rien plutot que de vivre comme ça ! Je pense lui laisser ma part de la maison et recommencer ma vie avec mes filles au plus tot !
    Est-ce possible ? Est-ce que je pourrai refaire un crédit immobilier seule après ? mercie de m’aider, je suis fatiguer de cette situation.

  56. Stéphanie commente:

    Bonjour,

    Avec mon ami nous sous séparons, nous avons achété une maison en commun, où nous sommes propriétaire 50% chacun (50% d’apport + 50% crédit. Aujourd’hui je veux garder la maison et racheter sa soulte
    Valeur de la maison : 280 000€
    Capital restant dû sur prêt commun : 140 000€
    La soulte a racheter est don 140000/2 = 70000€
    Mon notaire estime les frais de notaire lié au rachat de soulte à 10400€, je trouve çà énorme, pouvez vous me confirmer le montant et m’expliquer le calcul ?
    D’avance merci beaucoup pour votre aide

  57. gacon commente:

    mes parent son divorcé je suis fils unique ma maman me donne sa par de la maison et mon papa me vend l’autre moitier a un prix inférieur a sa valeur pour emprunter cet somme mon banquier me demande si cela fait parti dune soulte ou pas pour avoir droit a un taux a zéro pourcent je voudrais savoir si cela est une soulte ou pas merci davance

  58. xavier commente:

    nous allons demarrer une procédure de divorce je voudrais savoir sur quelle base je peux racheter la part de mon epouse sachant nous avions un appartement que l’on a vendu pour acheter cette maison que nous n avons pas de comptes commun et que les crédits sont preleves sur le compte de mon epouse.

  59. Hilt commente:

    Merci ça m’aide à y voir un peu plus clair.
    Cepandant j’ai compris pourquoi je n’apparaissais nulle part c’est parce que l’ex conjointe ne veut que le nom de mon ami sur la liquidation.
    Donc en ayant qu’un seul nom sur la liquidation, peut on ensuite monter une SCI avec nos apports personnels, puisque je suis tjs coemprunteur ?
    Est-ce qu’il ne faut pas ensuite payer (encore) une cession de parts.
    Merci beaucoup pour votre réponse

  60. ben commente:

    Il y a une solution financière :

    Vous achetez la part de soulte à deux puis directement vous apportez la maison dans une SCI (société civile immobilière) dont vous êtes les 2 actionnaires à hauteur de votre apport personnel. Un notaire ou avocat peuvent le faire pour vous. C’est mieux qu’une reconnaissance de dettes. En bref, votre ami doit mettre la maison ou l’appartement dans une SCI commune.

  61. Hilt commente:

    Bonjour

    Mon ami divorce, afin de pouvoir garder la maison il y a rachat de soulte.
    La part étant élevée (200 000€) il ne peut pas la racheter tout seul et donc nous avons fait un emprunt à 2 afin de racheter cette soulte. Donc l’offre de prêt est à nos 2 noms.
    Je viens d’apprendre aujourd’hui que même si on achète à 2, la maison sera à son nom (car la liquidation est faite à son nom) et que je n’apparaitrai nulle part sauf sur une reconnaissance de dette.
    J’ai 1 enfant et lui 2, si je pense à l’avenir et si il vient à arriver quoi que ce soit à mon ami, je suppose que ces enfants pourront me dire de partir et inversement mon fils n’aura jamais de part dans cette maison ?
    N’y a t-il pas un moyen pour que le rachat de soulte soit à nos 2 noms ?

  62. cartier commente:

    suite à une donation, j’ai une soulte à donner aux autres
    héritiers, celle-ci payée, ai-je le droit de vendre les biens hérités sans l’autorisation des héritiers. 

  63. Véronique DOS SANTOS commente:

    Merci pour toutes ces réponses. C’est pourquoi j’ai précisé dans un second temps que cette donation avait été faite avant le mariage. Je vais prendre rendez-vous chez mon notaire. Merci encore.

  64. ben commente:

    Si vous avez hérité de la partie donation avant la signature du contrat de mariage…alors vous pouvez exclure cette partie du partage lors de la séparation des biens immobiliers. Toute acquisition, héritage, succession, donation… avant le mariage…vous appartient. Seule la partie “crédit immobilier” que vous avez souscrit à deux peut être comptabilisé. Exigez cela du notaire et de votre avocat. Ma réponse ci-dessus tenait compte du fait que la donation s’était faite pendant le mariage.

  65. Véronique DOS SANTOS commente:

    Merci pour votre réponse. Nous sommes effectivement mariés sous la communauté des biens. La donation provient de mes parents avant que nous nous soyons mariés. Comment faire pour que la valeur de la donation ne rentre pas dans la communauté ? Peux-t’on procéder à une nouvelle donation pour exclure cette partie de la communauté ? Merci.

  66. Véronique DOS SANTOS commente:

    Merci pour votre réponse. Nous sommes effectivement mariés sous la communauté des biens. La donation provient de mes parents avant que nous nous soyons mariés. J’ai une autre question : comment faire pour que la valeur de la donation ne rentre pas dans la communauté ? Peux-t’on procéder à une nouvelle donation pour exclure cette partie de la

  67. ben commente:

    votre rachat de part-soulte se fera sur toute la valeur du pavillon et du bien immobilier puisque vous êtes bénéficiaires tous les deux de la partie “donation”…si vous êtes mariés en communauté des biens (acquêts).

  68. Véronique commente:

    Bonjour je viens de me séparer de mon mari, nous voulons trouver une solution concernant le bien immobilier dont nous sommes co-propriétaires. J’ai décidé de racheter sa soulte. La question que je me pose, c’est dans quelles conditions ce rachat de soulte va être fait. Le bien immobilier en question est une maison qui a fait l’objet d’une partie en donation et d’une autre partie en vente. Notre crédit est basé que sur la partie de la vente soit la moitié de la valeur du bien. Si je m’engage à racheter la soulte de mon mari on va considérer la valeur globale du bien ou bien la valeur pour laquelle nous financons le crédit. Merci pour votre réponse.

  69. ben commente:

    Vous devez faire intervenir un agent immobilier ou plusieurs agents immo ou un notaire pour estimer votre bien immobilier afin de faire un rachat de soulte (racht de part) pendant la procédure de divorce-séparation. Si votre ex-épouse ne veut pas faire estimer la maison-appartement pour retarder l’échéance (mauvaise foi). .menacez de ne plus payer le crédit immobilier en cours…

  70. Mr commente:

    VOILA ?Je suis séparé depuis 6 mois et je souhaite racheter la soulte mais problème nous nous mettons pas d’accord sur l estimation du bien. elle estime que le bien en vaut beaucoup plus et moi beaucoup moins.comment devons nous proceder car j occupe le bien et je paie tout les crédits et charge liée a l appartement depuis son départ et d autre part, je dois d’ici la fin de l année trouverune solution ;decision de justice.merci.

  71. Noemie de paris commente:

    Nous sommes à la recherche de rachat de soulte car nous voulons faire un regroupement crédit bancaire.
    Je pense que le rachat de crédit est une bonne option pour faciliter le paiement de nos prêts immobiliers, réduire nos mensualités.
    On cherche une société de rachat soulte ou regroupement de prêt pour sortir du surendettement excessif. Notre taux d’endettement est trop élevé.

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