Rachat de soulte avec Mr n’ayant jamais payé sa part

J’ai acheté une maison avec mon compagnon 70%/30% et celui-ci n’a jamais participé au remboursement du crédit.

Je le rembourse seule.

Comment régulariser la situation auprès du notaire et de la banque pour que tout soit à mon nom ?

Il faut préciser que dans l’acte il y a une clause indiquant qu’à la vente la proportion de propriété sera évaluée selon les versements réellement faits par chacun.

Il y a un compte avec les versements et prélèvements.

Enfin, je termine en précisant que pour la banque, je suis un peu juste en matière d’endettement si je reste seule sur le prêt (crédit de 950 EUROS et revenus de 3000 euros).

Je crains donc que la banque refuse de désolidariser Mr.
Je ne veux absolument pas vendre la maison.
Merci de votre réponse

Réponse :

Pour la banque créancière, la solidarité de Monsieur sera obligatoire (solidarité des époux face aux dettes communes).

Pour devenir propriétaire à 100 %, il faudrait que le compagnon vous vende sa part même s’il n’a rien payé (selon la valeur actuelle de la maison, l’apport personnel et le montant du crédit restant).

Toutefois, vous indiquez la signature d’un document stipulant que le partage sera réalisé au prorata des parts ainsi que des remboursements réellement réalisés par chacun.

Dans ce cas, vous pourrez récupérer l’entière propriété du bien immobilier ; la prévoyance d’une issue de partage des biens vous a conduite à clarifier légalement la situation en amont.

Le notaire est chargé du calcul et du partage juridique.

En revanche, la banque n’est pas dans l’obligation de continuer à vous faire crédit en cas de séparation (risque de défaut de paiement car baisse des revenus mensuels).

Soit vous augmentez vos revenus (promotion, ressources complémentaires, etc.), soit vous baissez votre train de vie (vente d’effets ou de biens personnels, réduction des dépenses et charges mensuelles, etc.) afin de cadrer les critères de solvabilité du banquier.

La solution alternative est la vente ou cession de l’actif immobilier en ayant le projet d’en acquérir un plus petit et moins cher.

La décision revient à celui ou celle qui dispose de toutes les données nécessaires et suffisantes pour trancher au mieux de ses intérêts à court, moyen ou long termes : vous.

A savoir : le rachat de soulte consiste à acquérir les parts d’un indivisaire pour devenir pleinement propriétaire d’un bien immobilier.