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Rachat de part immobilière pour être en pleine propriété

En dehors du "divorce", comment puis‐je racheter la part immobilière de mon épouse afin d'être en pleine propriété du bien ?

En sachant que nous avons contracté des emprunts communs sur ce bien et que j'ai eu une donation par mon père les 2/3 du bien.

Est‐ce possible ? Sous quelle forme et conditions ?

Devrais‐je "détruire" les crédits en cours ou mon épouse pourra‐t‐elle rester néanmoins caution ?

Réponse :

Votre épouse sera obligée de se solidariser des crédits restants à payer à moins de les rembourser en totalité – sauf accord des créanciers.

Pour devenir propriétaire à 100 %, il vous faudra payer une soulte (part) à votre épouse devant notaire (après divorce).

Sans divorce, ce n'est pas possible à moins de changer de régime matrimonial ; passage d'un régime de la communauté aux acquêts à un régime de séparation des biens après une régularisation de la situation patrimoniale (soulte, dette restante, etc.).

A retenir :

L'emprunt immobilier commun a nécessité la solidarité des deux époux pour son obtention auprès de la banque de financement.

La désolidarisation implique un remboursement total du prêt à moins d'un accord contraire du créancier.

Consulter un notaire et le créancier bancaire pour étudier les différentes options juridiques et financières.

La solution optimale dépend de la situation personnelle précise – situation maritale ; revenus ; garanties ; taux d'endettement ; projet ; etc.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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